Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-19.116

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

13-19.116

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00280

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 2004, M. X... a signé avec la société Grenad…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 2004, M. X... a signé avec la société Grenade productions multimédia un « contrat d'écriture d'un projet de film documentaire Contrat d'option » destiné principalement à la télévision, dont le titre prévu était « Hanoï-Paris l'Art des Mets » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de diverses sommes au titre de salaires et congés payés afférents et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X... fa…