Congés payés : décisions et repères – page 1559

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 3154,83 € bruts à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, outre 315,58 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE la salariée sollicitait, en outre, la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de prime d'ancienneté à hauteur de 693,43 € outre 69,34 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE le salarié sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 4.466,38 € bruts à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, outre 446,63 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE le salarié sollicitait, en outre, la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de prime d'ancienneté à hauteur de 726,98 € outre 72,69 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…

; qu'elle a saisi, le 17 novembre 2008, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a, le 29 décembre 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux des heures ordinaires et que la salariée est créancière de l'employeur du montant des majorations pour heures supplémentaires, retient qu'il y lieu de se fonder, pour le calcul…

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux des heures ordinaires et que la salariée est créancière de l'employeur du montant des majorations pour heures supplémentaires, retient qu'il y lieu de se fonder, pour le calcul des sommes dues à ce titre, sur les décomptes produits par l'intéressée et…

ET CE, après avoir rappelé QUE « en cause d'appel, la salariée, Madame X..., poursuit à nouveau la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes : 1. 500 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification, après le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, 2. 400 euros, ainsi que 240 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 1. 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15. 000 euros en réparation de la rupture illégitime de son contrat de travail, 20. 000 euros pour violation de la législation relative au temps partiel, au besoin pour chiffrage en recourant à une mesure d'instruction, avec l'octroi d'une provision de 5. 000 euros, 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à verser à Mme X...

AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre circulaire du 27 juillet 2009 la SOCIETE COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS reconnaît la créance des demandeurs et l'étend à l'ensemble des salariés. Or, la demande initiale en de 2007 entraîne une prescription quinquennale à compter de 2002. Celle-ci perdure jusqu'à ce jour en application des dispositions des articles 2240 et suivants du Code Civil. Les rappels de salaires et les congés payés afférents doivent être effectués à compter de 2002.

juin 2009, n'était pas présent dans l'entreprise le 31 décembre 2009, en a exactement déduit qu'il n'avait pas vocation à se voir allouer cette prime pour l'année considérée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour 2008, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a réclamé un rappel de congés payés sur l'année 2008 correspondant à treize jours et affirmé que le conseil avait omis de statuer ; que pour débouter M. X...

; que par avenant du 12 avril 2007, il a été détaché en Italie pour une durée de douze mois, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, en qualité d'ingénieur expert auprès de la Commission européenne ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exclues de la base de calcul de…

X... aux torts de la société HORIS à la date du 11 mars 2011, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société HORIS à verser à Monsieur X... les sommes de 27.887 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.625 € d'indemnité compensatrice de préavis, 862 € de congés payés afférents et 69.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société HORIS à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités versées à Monsieur X...

; que n'ayant été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il a bénéficié, conformément à l'article L. 1226-4 du code du travail, du versement de son salaire du 25 février 2010 au 25 mai 2012, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le paiement par son employeur d'indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour privation du droit à congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X...

aurait été transféré au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT « par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail », d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de Monsieur X... par la société SUD EST ASSAINISSEMENT était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société SUD EST ASSAINISSEMENT à verser à Monsieur X... les sommes de 3. 714, 18 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 371, 42 ¿ de congés payés afférents, 897, 60 ¿ d'indemnité de licenciement, 13. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 448, 72 ¿ à titre de rappel de salaire, 144, 87 ¿ de congés payés afférents et 1.