Congés payés : décisions et repères – page 1560

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée exposante de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration au sein du SAN et à voir condamner ce dernier au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié exposant de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration au sein du SAN et à voir condamner ce dernier au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux. AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 (anciennement L.

455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en condamnation de la Société Adrexo au paiement, sur la base d'un temps complet, d'un rappel de salaires et de congés payés, d'un complément de prime d'ancienneté, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en délivrance sous astreinte de bulletins de salaire et de documents sociaux conformes ; AUX MOTIFS QUE "S'il n'est pas contesté qu'à compter du 1er juillet 2005, la convention…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à 2. 178, 40 ¿ la rémunération de la mise à pied conservatoire, à 14. 190 ¿ l'indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés comprise et à 19. 560 ¿ l'indemnité de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité complémentaire prévue par la convention collective et des dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE " Sur le licenciement. Attendu que, par lettre du 23 février 2009, l'association Alsace International a licencié André X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 juin 2007 en qualité de conducteur routier par la société Corsi-FIT, a été licencié le 9 juin 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, l'avenant, issu d'une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, portant révision d'une partie des dispositions d'un accord collectif d'entreprise, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable à l'ensemble des salariés liés par l'accord dès l''accomplissement des formalités réglementaires de dépôt, même si les nouvelles stipulations sont moins…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. X... n'avait pas la qualité de salarié et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation au à la fixation au passif de la société INNOGEOTHERMIE d'un reliquat d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour privation de la CRP, congés payés, dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture, rectification des documents sociaux, dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, dommages et intérêts pour privation du DIF, et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION LOZERIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX à verser à ce dernier les sommes de 776, 13 ¿ à titre de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, 5. 773, 44 ¿ à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 12. 744, 87 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 43.

Que le jugement qui a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué des dommages et intérêts à ce titre sera infirmé de ces chefs ; Qu'il y a lieu en revanche, par infirmation du jugement entrepris, de condamner l'employeur à remettre une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés, à rectifier les fiches de paie et à régulariser la situation du salarié en délivrant la feuille de congés payés destinée à la caisse PRO BTP ; Qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation du prononcé d'une astreinte ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du salarié de condamnation de l'employeur à régulariser sa situation auprès de l'organisme social et de retraite, non explicité » (arrêt p. 5 et 6).

avait été victime d'un harcèlement moral et que par conséquent son licenciement était nul, condamné la société BECTON DICKINSON FRANCE à payer à Mme X... les sommes de 85. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondus, 7. 784, 08 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, 9. 467, 13 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 946, 71 ¿ au titre des congés payés afférents, et 3. 800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.

au profit de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « Vu le jugement déféré qui : a requalifié le contrat d'apprentissage de Monsieur Nicolas X... en contrat à durée déterminée de droit commun ; a fixé la créance de Monsieur Nicolas X... sur la liquidation judiciaire de la SARL EMT aux sommes suivantes : -10 507, 82 ¿ à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, -13 465, 90 ¿ à titre d'indemnité de rupture anticipée, -3450, 34 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat, -1321, 05 ¿ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; · a ordonné la remise d'une attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et de bulletins de paie conformes à la décision ; · a déclaré la décision opposable à l'AGS-CGEA AMIENS ; · a débouté Monsieur Nicolas X... du surplus de ses demandes.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de sommes au titre de la prime annuelle et à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que ces demandes ne sont pas justifiées ; Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X...

; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 16 août 2010, il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dû à la dénonciation faite par lui d'un harcèlement moral, et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et à obtenir une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts de ce chef, ainsi que le remboursement des sommes retenues au titre de la mise à pied, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi ; que la cour d'appel, qui a constaté que le…