Congés payés : décisions et repères – page 1561

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Saturne organisations, demanderesse au pourvoi principal Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Marie Y... était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Saturne organisations à payer à M. Jean-Marie Y...

du mois de septembre 2010, 108,32 euros au titre de sa prime d'ancienneté du mois de septembre 2010, 319,49 euros au titre de son salaire du 1er au 6 octobre 2010, 148,56 euros au titre de la prime exceptionnelle du mois d'octobre 2010, 19,71 euros au titre de la prime d'ancienneté du mois d'octobre 2010 et 763,69 euros au titre de son indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. X... a présenté sa démission par lettre du 6 septembre 2010, son préavis expirant le 6 octobre ; (¿) ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. X...

aux fins de voir constaté que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite, de le voir annulé et de voir ordonnée la poursuite des relations contractuelles, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'association ACTISCE à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et pour la période du mois d'avril 2012 au mois d'avril 2013, les congés payés y afférents et d'AVOIR débouté l'union des syndicats CGT de Paris de sa demande tendant à la condamnation de l'association ACTISCE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif porté à la profession ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Pierre-René X...

Dès lors que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, ont été remplacées par celles de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 en application d'un accord de substitution conclu le 18 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2009, seules ces dernières s'appliquent aux salariés à compter de cette date, sous réserve de la prolongation temporaire, prévue par l'accord de substitution, de certains avantages issus de l'ancienne convention.

le condamner à rembourser à son employeur la somme de 45 479,34 euros correspondant à l'exécution provisoire augmentée des intérêts légaux à compter du prononcé de la décision à intervenir, -le condamner à payer à la SA D8 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M [Q] [O] a formé appel incident. Il demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions sauf à y ajouter : - 356,43 euros de congés payés afférents à la période de préavis, -30 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, -1782,19 euros de dommages-intérêts pour délit d'entrave, -51,77 euros de congés payés afférents au rappel de salaire pour la période de mise à pied.

Sphère France à lui payer les sommes suivantes : - 1.141,85 € à titre d'indemnité de requalification, - 1.141,85 € à titre de rappel de salaire d'enregistrement, - 20.553,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.141,85 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 114,18 € au titre des congés payés y afférents, - 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite, enfin, la remise de ses documents de fin de contrat et le paiement des intérêts au taux légal courus depuis la saisine du Conseil jusqu'à leur parfait versement.

; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée d'une somme forfaitaire de 230 euros en remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés » ; que le salarié a, le 23 novembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que déduire de la clause litigieuse, comme le fait…

; que la Cour relève que, en ne se soumettant pas à la formation obligatoire, condition nécessaire pour assurer les transports de voyageur, l'appelant s'est placé lui-même en situation de ne pas pouvoir travailler, qu'il n'a pas accompli la moindre heure de travail postérieurement à sa réintégration et qu'il s'est ainsi privé du salaire qui est la contrepartie du travail effectué ; que dès lors, Gérard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en qualité d'électromécanicien par la société OI Manufacturing ; qu'un accord du 20 janvier 1982 stipulait que les salariés postés bénéficiaient de cinq semaines calendaires, à titre de congés payés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 3141-3 et L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la remise tardive de l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE la demande repose sur le fait que Monsieur José X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... et la Ligue Atlantique de Football étaient liés par un contrat de travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Ligue Atlantique de Football à verser à Monsieur X...