Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.855

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2015

Numéro d'affaire

13-26.855

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00247

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bellonie Bourdillon succe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bellonie Bourdillon successeurs en qualité de chef des ventes, a été licenciée par lettre du14 avril 2008 pour faute grave ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de sommes au titre de la prime annuelle et à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que ces demandes ne sont pas justifiées ; Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte s…