Congés payés : décisions et repères – page 1532

texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important son état de maladie au cours de cette période ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'au jour de la prise d'acte, le contrat de travail était suspendu pour maladie ce qui interdisait à l'intéressée d'accomplir son préavis que l'employeur ne pouvait lui devoir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société LABCATAL et à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et dommages et intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR condamné Monsieur X... au paiement de la somme globale de 7.

; que reprochant à son employeur de ne pas lui fournir de travail ni le rémunérer, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fournie et la rémunération du travailleur à domicile, il n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir à celui-ci un volume de travail constant ; qu'en l'espèce,…

demande à ce que les clauses 2.2 et 2.3 de son contrat de travail signé le 3 mars 2003 lui soient inopposables, voire à titre subsidiaire jugées illicites ; que les clauses 2.2 et 2.3 du contrat de travail sont libellées de la façon suivante : 2.2 : « la partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au smic mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10% au titre des congés payés et de la somme brute de 230,00 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ». 2.3 : « La partie variable est constituée de commissions de production directe et/ou indirecte « initiation » et de gratifications (Bonus d'activité le Rémunération Suivi Client).

, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef du licenciement ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Gian-Luigi X... de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires au titre du coefficient 600 de la classification conventionnelle de la convention collective des fabricants de la chaux, ainsi que le rappel de salaires au titre des congés payés, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de rappels de salaires, prime d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Trimant-Raulet ès qualités aux dépens ; Vu…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bois des Alpes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bois des Alpes à payer à M. X...

En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la SARL SPEED EUROPE 45 et condamnant cette dernière à verser à son salarié les sommes de 12 366, 90 euros à titre de paiement de salaires du mois de décembre 2011 au 15 octobre 2012 ; 1 236, 69 euros au titre des congés payés y afférents ; 2 263, 18 euros à titre de paiement des heures complémentaires ; 226, 31 euros au titre des congés payés y afférents ; 1 177, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 117, 78 euros au titre des congés payés y afférents ; 241, 23 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que le 24 novembre 2011, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture…

Moyen produit aux pourvois par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Y... et les époux X... et d'avoir condamné ces derniers à lui verser les sommes de 10. 080 € à titre de rappel de salaire d'octobre 2008 à octobre 2009, de 1. 008 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, de 840 € à titre d'indemnité de préavis, de 400 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de 840 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5.

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à hauteur de 16. 560 € et des congés payés afférents et d'y AVOIR substitué une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail liant les parties stipulait en son article 15 une clause de non-concurrence interdisant à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Habitat création, demanderesse aux pourvois principaux n° Y 14-11. 324 et Q 14-11. 339. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la S. A. R. L. HABITAT CREATION à payer à MadameX... les sommes de 49. 870, 58 € bruts outre 4. 987 € de congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour la période du 15 septembre 2006 au 25 juin 2011, 1. 135, 45 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, 556, 18 € à titre de complément de congés payés, 1.