Congés payés : décisions et repères – page 1533

AUX MOTIFS QUE le salaire minimum conventionnel garanti donne un taux horaire de 17, 96 € en 2003/2004 pour 48 heures travaillées en 2003 et 696 heures travaillées en 2004, 18, 13 € sur 324 heures travaillées en 2005, 18, 34 € sur 144 heures travaillées fin 2005 et 660 heures en 2006 ; que la rémunération globale minimum, s'élève à la somme de 41 117, 58 € pour 1 872 heures accomplies, congés payés afférents et prime de précarité inclus, qui reste due pour la période travaillée effectivement, lorsque la requalification est prononcée du fait d'irrégularités des contrats à durée déterminée ; que Monsieur X...

; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur au profit de la salarié au titre des heures supplémentaires à la somme de 741, 75 ¿, outre celle de 74, 17 ¿, au titre des congés payés afférents, et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'un repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification…

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société France 3, aux droits de la quelle vient la société France Télévisions, à payer à Mme X... la somme de 2 296, 47 € à titre d'indemnité de requalification ; Sur la demande de rappel de salaire de Mme X... : Mme X...

; que le 13 juillet 2011, il a reçu un avertissement, à la suite d'une altercation avec la fille du gérant du magasin ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a…

régularisation de sa rémunération, que pour 2008, il ne produit aucun élément permettant de penser qu'il a réalisé des heures supplémentaires ni aucun bulletin de salaire établissant que les heures supplémentaires alléguées ne lui ont pas été payées, qu'en conséquence, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de 20 203,14 euros et de congés payés afférents pour un montant de 2 020,31 euros ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un…

à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que si ses demandes ne sont pas justifiées pour les années antérieures à 2009, pour cette dernière année il évalue à 4 119,33 euros les salaires dus pour les périodes intermédiaires, que seule cette somme lui sera allouée plus celle de 411,93 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; Qu'en se déterminant comme…

Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I ainsi qu'aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe ; qu'à défaut d'accords le prévoyant expressément, la convention collective ne s'applique pas aux médecins, pharmaciens, biologistes, aux dentistes, aux personnes de statut libéral honorées à l'acte et, s'agissant des dispositions spécifiques à la rémunération, aux personnes bénéficiaires de contrats aidés.