Congés payés : décisions et repères – page 1531

282,99 = 2.546,92 €. M. X... reconnaît avoir perçu une somme de 1.116,38 €, l'employeur sera donc condamné à lui verser la différence, 1.430,54 €. Sur le treizième mois, l'employeur ne le conteste pas dans son principe seulement dans son calcul, reprochant à M. X... de prendre pour base de calcul le salaire du mois de décembre 2007 intégrant des indemnités de congés payés et l'avantage en nature du logement.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement mal fondé et en ce qu'il condamne la société SEAC Guiraud frères à payer à M. X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la somme de 3 962,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396,29 euros brut à titre de congés payés du préavis et la somme de 7 760,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...

un total de 19 712,52 €, alors que dans le dispositif de ces mêmes écritures il est réclamé pour la période considérée, paiement de la somme de 21 512,52 € ; que l'importance du différentiel interdit de considérer qu'il puisse s'agir d'une erreur de plume, pas plus qu'il ne peut être admis que le montant figurant au dispositif intégrerait la majoration des congés payés associés aux heures de travail dans la mesure où 19 712,52 augmenté de 10%, soit 1971,25, est égal à 21 683,77 ; que faute par Mme X... d'avoir étayé sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et à la Cour d'apprécier la pertinence de sa réclamation, laquelle apparaît en tout état de cause purement artificielle, elle en sera déboutée » (arrêt, p. 7 et 8) ; « Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sabec PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, complétant le dispositif de l'arrêt du 20 février 2013, dit que les sommes dues par la société SABEC à Monsieur X... s'élèvent à 121.323,06 € au titre des salaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation de la société SABEC portant sur le montant des salaires et congés payés dus à M. X...

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, qu'il résulte du principe de réparation intégrale et adéquate du préjudice que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice subi, ce qui exclut qu'une victime soit indemnisée deux fois pour le même préjudice ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les salariés pouvaient obtenir de leur ancien employeur, la société NXP Semiconductors…

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l'organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés

Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur

L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres

Par un jugement du 6 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Laval a : - requalifié la rupture du contrat de travail de M. Jean Claude Y... de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Ledauphinà lui verser les sommes suivantes : *12011, 79 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *3711, 80 euros au titre de l'indemnité de préavis et 371, 18 euros au titre des congés payés y afférents, *22270 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. Jean Claude Y... de sa demande de dommage et intérêts pour préjudice moral, - condamné M. Jean Claude Y...

son emploi, sans avoir recueilli au préalable son adhésion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'aucune des critiques du moyen n'est dirigée contre le grief relatif à la condamnation de l'employeur à payer les sommes de 6 666 euros à titre de rappel de rémunération variable et de 666 euros au titre des congés payés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sparflex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sparflex à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.