Congés payés : décisions et repères – page 1530

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 815,38 ¿ la créance de Monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la Société PEPS 06 à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « (...) Sur les rappels de salaire, pour les mois de mars, avril, mai et juin 2011, représentant au total la somme de 5.628,11 euros, sans préjudice des congés payés afférents, l'examen des bulletins de paie délivrés conduit à énoncer quelques évidences : sur un salaire brut dû de 1.928,41 euros, le salarié a perçu au mois de mars 2011 la somme de 1.928,41 euros, la contestation étant sans objet, dito pour les mois d'avril et mai 2011 ; que sur le salaire brut dû de 1.928,41 euros, le salarié a perçu la somme de 1.113,03 euros pour le mois de juin 2011 euros ; qu'à cet égard le salaire horaire est…

4, alinéa 5) et, d'autre part, que la somme visée au bulletin de salaire du mois de juin 2011 n'avait pas été réglée par l'employeur et qu'il convenait d'accueillir la demande du salarié à titre de rappel de salaire (v. arrêt d'appel, p. 4, alinéa 12, retenant : « Sur les rappels de salaire, pour les mois de mars, avril, mai et juin 2011, représentant au total la somme de 9.629,89 euros, sans préjudice des congés payés afférents, la demande sera accueillie car elle procède d'un rattrapage sur la base d'un salaire net de 2.500 euros par mois que la cour a précédemment retenu ») ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par contradiction de motifs, partant violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé et en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Houle restauration en qualité de gérant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur les années 2011, 2012 et 2013, l'ordonnance retient qu'il apparaît que la société Houle restauration a exclu dans le calcul du dixième la prime d'ancienneté et les primes de panier que percevait le salarié chaque mois et qu'il est à rappeler que les dispositions de l'article L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la mise à pied disciplinaire du 19 au 25 janvier 2010 et condamne l'association Comité régional de Paris de la Fédération française de bridge à payer à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Laurence X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE Madame Laurence X...

Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de voir prononcer la nullité des deux mises à pied, de l'avertissement, de la mutation et du licenciement, et partant de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans une telle situation, il appartient au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un…

2013 du fait du refus de sa réintégration, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses conclusions d'appel, reprises oralement selon les constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... demandait à la juridiction des référés de condamner l'APAJH 95 à lui payer « 20.088 € à titre de rappel de salaire de mars 2013 à novembre 2013 et 2008,80 € en incidence de congés payés », outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « entrave, discrimination et harcèlement moral » ; qu'en condamnant l'APAJH 95 à payer à M. X...

Le 30 mai 2013, Mme [R] [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 17 juin 2014, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a : dit que le licenciement de Mme [R] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'Association Domicile Santé à payer à Mme [R] [K] les sommes suivantes : - 1.289 € à titre de complément d'indemnité de préavis ; - 128 € au titre des congés payés sur préavis ; - 1.675 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 4.500 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'employeur à remettre à la salariée un bulletin de salaire complémentaire, une attestation pôle…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la contestation de Madame X... tendant à l'annulation de la mise à pied notifiée le 4 juillet 2005 et sa demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire et les congés payés afférents, et de l'avoir condamnée à payer à la société SFR la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 4 juillet 2005 et après un entretien du 28 juin 2005, Mme X...

preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors d'une part qu'elle avait constaté que les attestations produites décrivaient le salarié comme débordé par ses tâches et dépressif, et relevé, pour lui allouer une somme à ce titre, que sur les 48, 5 jours de congés payés auxquels il avait droit, il n'avait pris que 4, 5 jours, d'autre part que le salarié soutenait que les exigences de son employeur, qui lui avait confié des missions excédant son niveau de compétence et d'expérience, l'avait mené à un épuisement puis à un grave état dépressif, la cour d'appel, qui devait prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués devant elle pour dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans…

Le jugement déféré qui a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être en conséquence réformé. Seule la cause réelle et sérieuse étant retenue et non la faute grave, le salarié a droit au paiement des sommes suivantes telles que fixées par les premiers juges : -2. 002 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 200, 20 euros pour les congés payés afférents, -734 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1. 360, 55 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et 136, 06 euros pour les congés payés afférents » ; Alors que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.