Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-11.880

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2015

Numéro d'affaire

14-11.880

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01026

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 488 et 593 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de la société Egérie Osia, son ancien employeur, à lui payer des sommes provisionnelles à titre d'indemnité liée à la clause de non concurrence et des congés payés afférents et au titre du droit individuel de formation ; que le conseil de prud'hommes de Paris a débouté l'intéressé de ses demandes, sauf à condamner la société Egérie Osia à lui payer une so…