Congés payés : décisions et repères – page 1529

et la société Derichebourg Propreté, venant aux droits de la société Penauille, a été transféré à compter du 1er juillet 2006 à la société Samsic Propreté, D'AVOIR mis hors de cause la société Derichebourg Propreté ET D'AVOIR condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme X...

peut prétendre à une indemnité conventionnelle mensuelle de spécialisation de 10 points, ce qui lui ouvre droit à un rappel d'indemnité de spécialisation APA :- de 2. 865, 10 euros sur la période de mai 2004 au 30 novembre 2010,- de 823, 60 euros sur la période de décembre 2010 à septembre 2012, avec les indemnités de congés-payés afférents ; qu'aux termes de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004, par dérogation aux dispositions de l'article 22 « congés payés annuels » des dispositions permanentes et de l'article 6 « congés ¿ payés annuels supplémentaires » de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier…

date ; qu'ayant été licencié le 28 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié ne relevait pas du statut de VRP et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, que l'activité de vente au « laissé sur place » et le suivi de plannings établis par l'employeur et désignant les clients à visiter, n'excluent pas par elles mêmes le statut de VRP si le salarié a par ailleurs une mission de prospection et de développement de la clientèle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Eismann si M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que les créances pour fournitures diverses et avances en espèces dont les retenues ne peuvent dépasser le dixième du montant des salaires exigibles, peuvent donner lieu à compensation dès lors que la créance du salarié est certaine, liquide et exigible ; qu'en affirmant, pour juger que « M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer dans son montant la condamnation prononcé par le jugement déféré à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein et au titre des congés payés, afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié pour déterminer le salaire minimum conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que, compte tenu de la…

aient tenu compte de leur disponibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'infirmer dans leurs montants les condamnations prononcées par les jugements déférés à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié pour déterminer le salaire minimum conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que, compte tenu de la nature de leur emploi d'enquêteur, il devaient bénéficier du…

. Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 14 avril 2015 : - par M. [M], tendant à ce que la cour, infirmant l'ordonnance entreprise, condamne la société SCHINDLER à lui payer : . au titre de la mise à pied du 10 février 2009, exécutée les 17 et 18 février suivant, la somme de 176,13 € à titre de rappel de salaire, outre 17,61 € de congés payés afférents, avec remise sous astreinte du bulletin de paye correspondant, . 10 000 € d'indemnité provisionnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, .

économique ; que par courrier du 21 décembre 2009, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail après avoir visé plusieurs manquements de son employeur, défaut de paiement d'heures supplémentaires, indemnisation forfaitaire et incomplète des frais de déplacement, décompte des jours non travaillés par suite d'intempéries en jours de congés payés, et défaut d'établissement de l'attestation de salaires pour la CPAM ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut se définir comme la situation dans laquelle le salarié considère que le comportement de l'employeur rend impossible le maintien du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un…

neuvième heure hebdomadaire, l'arrêt retient, d'abord, que les bulletins de salaire des années 2005 et 2006 mentionnent des heures supplémentaires majorées à 125 % voire 150 % au sujet desquelles le salarié ne s'explique pas, ensuite, que l'employeur fait valoir sans être contredit que le salarié a perçu au titre de son solde de tout compte une indemnité de congés payés le remplissant intégralement de ses droits, enfin, que le salarié ne fournit aucun élément probant propre à justifier sa réclamation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tenant à la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires pour celles accomplies entre la trente sixième et la trente neuvième heure hebdomadaire, et sans rechercher si le salarié avait bénéficié en compensation des heures ainsi effectuées des…

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour le cabinet A...- X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif sur ce point d'avoir fixé au profit de Monsieur Z... notamment les créances suivantes à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DEMIRTAS à la diligence de la SCP mandataire liquidateur : -28. 466, 10 euros au titre des heures supplémentaires ; -2. 846 euros au titre des congés payés ; -18. 000 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ; -2. 520 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° A 13-24. 110 et Y 13-24. 430 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé qu'une convention de forfait avait été valablement passée entre M. X...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Madame Barbara X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné Madame Marine Y... au paiement de la somme de 1 522 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférent ; 267 € à titre d'indemnité de licenciement et 1 200 € à titre d'indemnité pour préjudice subi ; et d'avoir débouté Mme Y...