Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-13.425

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2015

Numéro d'affaire

14-13.425

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1999 par l'Associatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1999 par l'Association lyonnaise de gestion d'établissements privés pour personnes déficientes (l'Association) en qualité de monitrice d'éducation physique et sportive ; que le 30 juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassification ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'ordonner la reclassification de la salariée et de la condamner à lui verser diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles D 312-25 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relative à la classification des em…