Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-20.644

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/2015

Numéro d'affaire

13-20.644

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01006

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A...- X..., venant aux droits de la SCP B... A... et X..., prise en la per…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A...- X..., venant aux droits de la SCP B... A... et X..., prise en la personne de M. X... de son désistement en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Demirtas construction ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 2013) que M. Z... a été engagé par la société Demirtas construction à compter du 17 septembre 2007 en qualité de chef de chantier ; que reprochant divers manquements à son employeur dont l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 juin 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses…