Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 13-26.878

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2015

Numéro d'affaire

13-26.878

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00959

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIM le 2 novembre 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIM le 2 novembre 2000, en qualité d'employée polyvalente, puis à compter du 1er mai 2002 en qualité d'aide responsable de magasin et à compter du 1er octobre de la même année en qualité de responsable de magasin ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 21 novembre 2007 ; qu'ayant été licenciée le 6 août 2010 pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2011, la société Tirmant-Raulet étant désignée comme mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe I à l'avenant du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois des commerces de détail non alimentaires étendu par arrêté du 11 février 2009 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses d…