Congés payés : décisions et repères – page 1514

compte tenu de la rupture du contrat de travail pour démission de M. A..., ce dernier sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que ceux pour préjudice subi du caractère vexatoire du comportement de l'employeur ; qu'il en sera de même concernant sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1) ALORS QUE la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié qu'il appartient au juge de rechercher ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que les « différents courriers ¿ datés de la fin 2007 » produits par M. A...

et la Sarl Aub'Transport est rompu à la date du 12 décembre 2009 par l'effet de la prise d'acte de la rupture par le salarié, d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Aub'Transport à lui verser les sommes de 3. 033, 40 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 303, 34 euros de congés payés afférents, 39. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 227, 50 euros d'indemnités de congés payés restant dus sur les mois d'octobre à mi-décembre 2009 et 2.

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'AVOIR fixé la créance salariale de M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à une somme de 3. 322, 35 €, infirmant en cela le jugement qui avait fixé ladite créance à hauteur de 97. 707, 58 € ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du calcul des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, c'est à bon droit que la SELARL Z... et I... es qualités de mandataire liquidateur de la société RBA demande à la cour de ne pas tenir compte dans le calcul de l'ancienneté des années au cours de laquelle M. X... a exercé des fonctions de dirigeant social son contrat de travail étant alors suspendu ; qu'en effet, il convient de constater sans égard pour les accords passés par M. X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents pour un montant total de 59. 400 €, d'une indemnité contractuelle de licenciement à hauteur de 400. 000 €, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 360. 000 €, d'un rappel de salaire pour le temps de sa mise à pied d'un montant de 13. 200 €, outre 1. 320 € de congés payés afférents, de sa demande d'indemnisation au titre de la garantie d'emploi à hauteur de 423. 000 €, de 15.

[A] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant ''des attitudes équivoques et des propos répétés à connotation sexuelle inadmissibles à l'égard de plusieurs collaboratrices''. Contestant cette décision, M. [A] a saisi le conseil de Prud'hommes d'[Localité 1] (section commerce) le 2 avril 2013 aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis (ainsi que les congés payés afférents), le paiement de son salaire pendant la mise à pied conservatoire et des dommages et intérêts pour procédure vexatoire. Après avoir procéder à une enquête, par jugement en date du 1er septembre 2014, le conseil de Prud'hommes d'[Localité 1] a : jugé que le licenciement de M.

Engagé verbalement le 13 mars 1990 par la sarl Société de Nettoyage Moreno - SNM- en qualité d'agent de service, ATQS coefficient 2, Monsieur [W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 27 décembre 2011 et, dans le dernier état de la procédure, a présenté les chefs de demande suivants : - Résiliation judiciaire du contrat de travail - Indemnité compensatrice de préavis 5.106,42 Euros - Congés payés afférents 510,64 Euros - Indemnité légale de licenciement 16.737,68 Euros - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 30.638,52 Euros - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi 10.000 Euros - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 Euros - Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC - Ordonner la remise sous astreinte de…

signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Madame Céline BRUN, greffier présent lors du prononcé. * * * Vu le jugement prononcé le 30 mai 2013 par le conseil de prudhommes de Paris ayant condamné la société CEBBAR à payer à M. Michaël X...les sommes de -3 159, 31 euros correspondant à un rappel de salaire, outre 315, 93 euros au titre des congés payés afférents, -3 050 euros à titre d'heures supplémentaires, outre 305 euros au titre des congés payés afférents, -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Carlos X... tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, au paiement des indemnités de requalification, rappels de salaires et de congés payés, indemnités de préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande de M. Carlos X... de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour rappellera en droit que selon l'article L. 10-7 du code de travail maritime les dispositions de l'article L.

aux risques professionnels, par une décision notifiée le 4 décembre 2012, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1234-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir condamné la société SPB à payer à Mme X... les sommes de 1. 295, 88 euro et de 144, 02 euro au titre des congés payés afférents au préavis ; ALORS QUE dès lors que la condamnation prononcée au titre des congés payés afférents au préavis est la suite de la condamnation prononcée au titre du préavis, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, entrainera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, l'annulation de la décision visée par le troisième moyen.

Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de rappel de bonus pour 2010 et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que les conditions de rappel du bonus lié à l'atteinte des objectifs de la société et versé annuellement, aient été remplies ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les objectifs de la société avaient été au moins partiellement atteints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... aurait dû être classé en Position C, Echelon 1, Coefficient 130 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment et d'AVOIR en conséquence condamné la société VA DEVELOPPEMENT à verser à Monsieur X...

Sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce que la société ne conteste pas qu'il restait au salarié un solde de 28, 50 jours de congés payés et qu'il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 3 836, 95 euros ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour…