Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2015, 13/06351

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

23/09/2015

Numéro d'affaire

13/06351

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 1 ARRÊT DU 23 Septembre 2015 (no 278, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06351 (13/ 6426) Décisi…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 1 ARRÊT DU 23 Septembre 2015 (no 278, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06351 (13/ 6426) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section RG no 11/ 08679 APPELANT Monsieur Michaël X... ... 92110 CLICHY LA GARENNE représenté par Me Stéphanie ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317 INTIME Me PENET-WEILLER Brigitte (SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICAIRES)- Mandataire liquidateur de la SARL CEBBAR 12 rue Pernelle 75004 PARIS représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 substitué par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Françoise WORMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110 su…