Congés payés : décisions et repères – page 1515

; qu'en effet, les relevés téléphoniques produits n'établissent pas l'objet professionnel des appels qui y figurent ; que, de même, la fondation ayant déjà procédé au règlement de 544,50 heures supplémentaires au cours de la période 2009-2010, il s'ensuit qu'en ajoutant les heures demandées, M, X... aurait effectué, en plus de ses horaires normaux, 859,5 heures, correspondant à 35,81 jours, sans compter les congés payés, ce qu'il ne démontre pas ; que, concernant les attestations, il convient de souligner que M. Z... a été embauché le 1er mars 2010, et ne peut donc à ce titre témoigner du travail effectué par M. X...

M. X... était lié par un contrat de travail à la seule société Socomest, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Socomest à verser à M. X...

auquel il avait demandé, à une époque où lui même était frappé d'une suspension de permis de conduire, s'il voulait travailler comme chauffeur de direction et le véhiculer en cette qualité, ce que M. A... avait accepté ; (...) ; qu'il sera donné acte à celle-ci de ce qu'elle a procédé à des avances au profit de M. Y... pour un montant total de 10. 576, 40 € (2. 071, 41 € pour les salaires et assimilés, 2. 792, 20 € d'indemnité de congés payés, 4. 569, 04 € d'indemnité de préavis et 1.

actuaire, avant d'être nommé le 1er août 1993 directeur financier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié qui a exercé une fonction imposant l'octroi d'un agrément et corollairement le respect d'une procédure de licenciement intégrant la saisine préalable d'une commission consultative, demeure bénéficiaire de cette procédure spécifique jusqu'au retrait exprès de l'agrément dont il a fait l'objet ; que la…

; que le salarié sera donc débouté de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Adrexo à payer à M. X... la somme de 1 481,70 euros à titre de rappel de salaire et 148 euros à titre de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 21 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la soicété Adrexo à payer à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de considérer que la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement n'était pas applicable, et de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur coefficient et des congés payés afférents et de limiter les montants de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et ceux du rappel de salaire pour la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement prévoit qu'entrent dans son champ d'application « les entreprises…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 2007 par la société Empack en qualité d'agent de conditionnement, a été licenciée le 2 mars 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est pas tenu d'accomplir sa prestation de travail pendant les périodes d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute grave et pour débouter, en conséquence, Mme X..., de ses demandes, sur les…

000 euros versé en 13 mensualités et une partie variable de 16 % du salaire annuel à atteinte des objectifs à 100 % et à 32 % maximum si doublement des objectifs ; qu'elle a perçu une rémunération brute de 3. 9 16, 09 euros en septembre 20 10, de 6. 153, 85 euros en octobre, novembre et décembre 2010 et 14. 297, 73 euros en janvier 2011 intégrant l'indemnité de congés payés non pris de 2829, 36 euros et un poste « redressement de paie » de 6153, 68 euros ; que monsieur Y... a été embauché en qualité de responsable de pôle sociétés cotées et établissements secondaires, cadre ni veau 9, par contrat du 13 octobre 2009, moyennant an salaire brut de base de 75.

Attendu que la cassation à intervenir du chef de l'indemnité allouée au titre des salaires de la période de protection entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions relatives aux indemnités allouées au titre de la perte de la participation patronale sur la mutuelle complémentaire, de la perte de retraite PREPAR et de la perte sur la retraite complémentaire ARRCO, outre des congés payés y afférents ; Sur le pourvoi de la salariée : Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur rend sans objet les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de la salariée ; Mais sur les première et deuxième branches du quatrième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A...

de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la cause de son licenciement trouvait son origine dans les faits de harcèlement moral dont elle avait été victime et que son employeur, M. Olivier Y...soit en conséquence condamné à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des rappels de congés payés, de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Euro Politic PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EUROPOLITIC à payer à la salariée les sommes de 10.000 € à titre de dommagesintérêts pour rupture abusive, outre la somme de 1.812 € au titre du préavis et de 181,20 € de congés payés incidents, de 692 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la Société EUROPOLITIC en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement au Pôle Emploi de six mois d'indemnités de chômage versées à Madame X...