Congés payés : décisions et repères – page 1516

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

Par jugement de départage du 23 mai 2014, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné le Collège les Lesques à payer à Mme [L] les sommes suivantes : - 1.013,22 € à titre d'indemnité de requalification, - 1.013,22 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 101,32 € au titre des congés payés y afférents, - 371,51 € à titre d'indemnité de licenciement, - 6.080,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, - 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Collège les Lesques a interjeté appel de ce jugement.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société NOVACEL OPHTALMIQUE à payer à Monsieur X... les sommes de 40. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 431 euros à titre de rappel de prime du mois de mai 2011, outre les congés payés afférents, et de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, et d'AVOIR ordonné le remboursement par SAS NOVACEL OPHTALMIQUE à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur X...

-concurrence dans le délai qu'il avait contractuellement prévu, n'a pas, non plus, versé la contrepartie de cette clause de non-concurrence. La cour condamnera donc la SAS SCUTUM à payer à M Jean Raoul X..., sur la base des dispositions de la convention collective applicable, une somme de 4 427 € x 12 soit 53 124 €, à laquelle il convient d'ajouter 10 % de congés payés" (arrêt, p.

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tenant à la condamnation de la Société Total Raffinage Marketing au paiement de dommages et intérêts pour absence de repos hebdomadaire, de congés payés, dépassement des temps de travail autorisés ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur et Madame X...

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, a fait courir le point de départ des intérêts sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la demande en paiement de salaires portée devant le juge des référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes accordées à la salariée au titre de la rupture du contrat de travail couraient à compter du jour où leur demande avait été présentée accessoirement à la demande en résiliation judiciaire, soit le 20 novembre 2008,…

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il y a lieu de faire application, en cas de conflit entre deux normes, de celle qui est la plus avantageuse pour le salarié ; que par suite, la clause du contrat de travail, qui autorise l'employeur à renoncer unilatéralement à se prévaloir de la clause de non-concurrence à tout moment, ne peut avoir pour effet d'écarter la règle issue de la convention collective nationale de la…

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Sur la rupture de la relation contractuelle : la présente décision vient consacrer l'octroi aux époux X... du statut propre aux gérants prévu par l'article L.781-1 et 2° ancien du Code du travail qui prévoit leur rattachement aux dispositions protectrices du droit du travail dans le domaine des heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs, congés annuels, congés hebdomadaires, temps de travail autorisé par semaine et jours fériés ; que ces domaines sont propres à l'exécution d'un contrat de travail mais ne concernent pas la partie du Code du travail qui traite de la rupture du contrat de travail ; que c'est donc à tort que les époux X...

AND CO et pour laquelle il était rémunéré par l'intermédiaire de sa société, ait été exécutée dans un lien de subordination avec la Société SMART FLOW POOLING ;- constate que la Société X... AND CO n'était pas fictive ;- rejette la demande de requalification de la relation avec la Société SMART FLOW POOLING, en un contrat de travail ;- déboute Monsieur X... de ses demandes liées à la rupture de la relation, aux congés payés, au DIF et au travail dissimulé ; ALORS QUE, D'UNE PART, la présomption de non salariat instituée par l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à Monsieur X...

'article L. 7321-2 du Code du travail des dispositions dudit Code relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que si elle a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'en condamnant la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... un rappel d'indemnité de congés payés sans rechercher si cette condition était vérifiée en l'espèce, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail ; 8°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a rappelé que le contrat de gérance libre qui liait la société YVES ROCHER à la société BEAUTÉ DORÉE, dont Madame Y...

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 31 juillet 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2010, alors, selon ce moyen : 1°/ que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, y compris lorsque la procédure est orale, où les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, sauf preuve…