Congés payés : décisions et repères – page 1517

, au profit de sa filiale en cours de constitution, la société Ateliers des Facs similés du Perigord (AFSP), dont elle est l'unique associée, a été arrêté ; que la société AFSP a licencié M. X... pour faute grave le 10 mars 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés payés non pris alors qu'il était gérant salarié de la société ZK ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que M. X...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires au titre des repos de remplacement alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en rejetant la demande…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2014), que M. X..., engagé le 6 septembre 1999 par la Société d'économie mixte pour les événements cannois (SEMEC), en qualité d'agent d'accueil guide, a été licencié le 17 octobre 2008, pour faute grave ; Attendu que la SEMEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de délivrer des documents sociaux rectifiés, et de la condamner à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique ou dubitatif ;…

compte, établi par la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX et signé par Stéphane X... le 3 février 2010, portait exclusivement sur la somme de 1 045, 93 €, alors versée à celui-ci par celle-là, en paiement du salaire exigible pour la période du 1er janvier au 15 janvier 2010, date d'effet de la mise à pied conservatoire du second, précision simplement donnée que les congés payés étaient soldés. Ordonnée par le conseil de prud'hommes de Bonneville pour éclaircir les données contradictoires résultant des bulletins de salaire, des décomptes établis par le salarié et des disques du chronotachygraphe du camion habituellement conduit par celui-ci, la mission des conseillers rapporteurs désignés par cette juridiction a permis de recueillir les explications des parties, au cours des auditions de Stéphane X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur Christophe X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, condamné la Société 2ADS à lui payer les sommes de 496,30 ¿ à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, 869,99 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 895,14 € à titre d'indemnité de préavis, 289,51 € au titre des congés payés sur préavis, 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance et 1.500 en appel, ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des sommes accordées hormis les dépens, mis hors de cause l'AGS (CGEA), ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de six mois à compter du 29 juillet 2011, et condamné la…

leurs fonctions respectives, d'autre part les courriers adressés à Monsieur X... dans le contexte de son absence de l'entreprise ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits de part et d'autre que : en premier lieu, les bulletins de paie établis pour Monsieur X...

, au sein de l'agence de Montpellier de cette société pour exercer les fonctions de sous-directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'un harcèlement moral imputé à la directrice de l'agence et à l'employeur, d'une discrimination syndicale, de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, et d'un rappel de salaire relatif au temps de trajets effectués dans le cadre de ses fonctions représentatives ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi…

articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable à l'employeur et prenait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Climthermic à payer à Mme X...

Attendu que pour fixer le montant des sommes dues au salarié, l'arrêt retient que la période de référence se situe entre le 18 juin et le 26 juin 2011, que l'intéressé, né en 1969, bénéficiait d'une ancienneté de douze années dans l'entreprise au jour de son licenciement ; que son salaire moyen des six derniers mois s'élevait à 3 100 euros ; qu'il a perçu lors de son licenciement 5 966,80 euros (indemnité compensatrice de congés payés), 4 311,45 euros (indemnité de préavis), 13 357,04 euros (indemnité légale de licenciement), 53 285,46 euros (indemnité supplémentaire prévue au PSE), qu'à l'audience du 7 novembre 2011 il a été précisé qu'il avait été inscrit à Pôle emploi et avait ensuite retrouvé un emploi dans la région bordelaise ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments la cour d'appel chiffrera à 20 000…

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l'employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance