Congés payés : décisions et repères – page 1513

avait fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de M. Z..., ayant condamné celui-ci à lui payer les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, outre celles de 5 206 euros à titre d'indemnité de préavis, 520 euros au titre des congés payés afférents et 7 808 euros à titre d'indemnité de licenciement et enfin ayant ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes au jugement entrepris ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que pris dans leur ensemble, les faits établis par la salariée laissaient présumer une situation de harcèlement moral, et que pour certains d'entre eux l'employeur ne rapportait pas…

; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, le conseil de prud'hommes déclare les licenciements abusifs ; que Mme Nadine B...; M. Gaël A..., M. Frédéric Y..., M. Régis Z... et Mme Magali X... peuvent, de ce fait prétendre au paiement intégral du préavis auquel ils auraient eu droit s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé, ainsi que les congés payés afférents ; que le licenciement de-Mme Nadine B..., M. Gaël A..., M. Frédéric Y..., M. Régis Z... et Madame Magali X... ne repose sur aucune cause réelle et. sérieuse ; que la société MJ Industrie devra leur verser, respectivement, la somme de : 5.000 euros, 14.166 euros, 12.600 euros, 120.000 euros et 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que les articles L.

; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, le conseil de prud'hommes déclare les licenciements abusifs ; que Mme Nadine A...; M. Gaël X..., M. Frédéric Z..., M. Régis Y... et Mme Magali B... peuvent, de ce fait prétendre au paiement intégral du préavis auquel ils auraient eu droit s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé, ainsi que les congés payés afférents ; que le licenciement de-Mme Nadine A..., M. Gaël X..., M. Frédéric Z..., M. Régis Y... et Madame Magali B... ne repose sur aucune cause réelle et. sérieuse ; que la société MJ Industrie devra leur verser, respectivement, la somme de : 5.000 euros, 14.166 euros, 12.600 euros, 120.000 euros et 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que les articles L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence sa créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de fixer la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de la SA Sitindustrie tubes et pipes France au montant des indemnités de chômage versées à la…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence sa créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de fixer la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de la SA Sitindustrie tubes et pipes France au montant des indemnités de chômage versées à la…

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence leur créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de fixer la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de la SA Sitindustrie tubes et pipes France au montant des indemnités de chômage versées aux…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Monsieur Y..., exploitant sous l'enseigne PATRICE Z... ASSURANCES, à payer à Madame X... les sommes de 18.966 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.741,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 471,13 euros au titre des congés payés afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE « Madame Véronique X... considère avec pertinence que la SARL Patrice Z...

; que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant, à titre subsidiaire, pas contestée par la société BASTINGAL ni dans son principe, ni dans son quantum, la cour y fera également droit ; qu'en l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire d'Omar X... n'était pas justifiée et le remboursement de salaire correspondant lui sera accordé, outre les congés payés y afférents.

Par jugement rendu le 30 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Paris a fixé la créance de Monsieur [S] au passif de la société INTERGARDE pour les sommes dues avant le 16 février 2010 et condamné la société INTERGARDE à lui régler les sommes dues après le 16 février 2010 comme suit : 559, 22 euros au titre du rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 outre 55, 92 euros à titre de congés payés afférents, 217, 60 euros à titre de salaire d'heures de délégation du 26 mars 2010 et 27 avril 2010 et 21, 76 euros au titre des congés payés afférents, 435 euros au titre du rappel de salaire du mois de juillet 2010 outre 43, 50 euros au titre des congés payés afférents, 3130 euros à titre d'indemnité de préavis et 313 euros au titre des congés payés afférents, 2191 euros à titre d'indemnité de…

indemnité compensatrice de préavis s'il avait travaillé pendant ce préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 1 861 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 186, 10 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général…

QUE "Le fait que, parce que l'EURL Atel avait "omis" de régler les cotisations de l'année 2010, Madame X..., en arrêt maladie pour des raisons qui étaient liées à ses conditions de travail, n'ait pas pu bénéficier d'une visite d'aptitude devant le médecin du travail est un manquement imputable à l'employeur ; qu'il en est de même du non-paiement des heures supplémentaires et des congés payés qui est expressément reconnu par cet employeur dans un courriel du 11 mai 2011 ; que ces heures supplémentaires et congés payés n'ont été régularisés, partiellement pour les heures supplémentaires, que postérieurement au départ de la salariée, à la suite d'une ordonnance de référé du 4 août 2011 qui avait imparti à l'EURL Atel de remettre à cette dernière un solde de tout compte, une attestation pôle emploi et un…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la société NRJ à lui verser les sommes de 360.000 euros nets en réparation du préjudice subi, 40.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 16.480 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1, devenu L.