Congés payés : décisions et repères – page 1512

à titre de rappel de salaire et D'AVOIR infirmé le jugement de ce chef ; ALORS QUE dans le dispositif de son jugement, le conseil des prud'hommes de Forbach a fixé la créance de M. X... à l'encontre de la société Saint-Avold Poids Lourds aux sommes de 331,16 euros bruts au titre du maintien de salaire du 02 au 18 juillet 2010, 254,43 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 13 330,20 euros au titre des salaires du mois d'août 2010 à août 2011 inclus ; qu'en infirmant ces chefs de dispositif du jugement sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

des éléments ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que le salarié qui sollicite la somme de 35.182,99 euros, outre congés payés, ainsi que la somme de 15.390,90 euros au titre du paiement du repos compensateur de 2007 à 2009, expose qu'il a fait preuve d'une grande disponibilité et de mobilité, que ses heures supplémentaires sont devenues effectives à partir du 1er septembre 2007, qu'il travaillait douze heures par jour en retenant une pause déjeuner d'une heure purement théorique, alors que l'employeur objecte que le salarié établit de façon totalement fantaisiste une…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse interfédérale du crédit mutuel de Bretagne-Arkea Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SA CRÉDIT MUTUEL ARKEA à verser à Monsieur X... les sommes de 11 924 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1190 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 84 454 € au titre de l'indemnité de licenciement, 26 523,36 € au titre des congés payés compte épargne temps, 24 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 800 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La SA CREDIT MUTUEL ARKEA soutient que par plusieurs écrits Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué du 14 mars 2013 d'avoir ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur les autres points non jugés ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... tendant au paiement de la somme de 11.843,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de celle de 1.184,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à obtenir la condamnation de la société Contrôle Mesure Régulation à lui verser les sommes de 150. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résolution judiciaire du contrat de travail, 243. 000 euros pour discrimination syndicale, 4. 506 euros à titre d'indemnité de prévis, 450 euros au titre des congés payés y afférents et 25. 687, 79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut se voir appliquer une différence de traitement en raison de ses activités syndicales ou de son appartenance syndicale ; qu'aux termes de l'article L.

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

de directrice d'unité territoriale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 avril 2008; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute…

sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné le GIE CA TECHNOLOGIES venant aux droits de la SNC AMT à payer à Monsieur X... les sommes de 90. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 80. 724, 24 € à titre d'indemnité de licenciement, 10. 090, 53 € à titre d'indemnité de préavis et 1. 009, 05 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur Gilbert X... : le GIE CA TECHNOLOGIES soutient que le contrat de travail de Monsieur Gilbert X... a été automatiquement transféré à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Sud Rhône Alpes en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail. Monsieur Gilbert X...

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer à M. X...

, et n'ayant pas toutes été réglées par le versement de primes ; qu'il sera donc alloué au salarié de ce chef, à titre de rappel d'heures supplémentaires, selon ses calculs auxquels la cour se réfère, après vérification et déduction des primes versées, les sommes de 14 661, 72 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, et de 1466, 17 € au titre des congés payés afférents ; que sur les repos compensateurs, avant la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire au-delà de 41 heures ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % et celles accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures à un repos compensateur de 100 % ; que désormais,…

et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GDF Suez énergie services, demanderesse au pourvoi incident éventuel. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et congés payés afférents, une somme au titre de 13ème mois prorata temporis sur préavis, une somme au titre de prime de vacances, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la faute grave reprochée au salarié : « le salarié, qui a contesté son licenciement avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, soutient dans ses écritures que les griefs qui lui sont…

extrêmement embarrassante pour l'établissement ; que ces faits, s'ils ne sont pas caractéristiques d'une faute grave, constituent cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Monsieur X...