Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-13.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2015

Numéro d'affaire

14-13.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 août 2000 par la société Aub'transport en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé que seul un poste administratif pourrait convenir ; que le salarié a refusé à plusieurs reprises un tel poste proposé à titre de reclassement par l'employeur puis, ayant demandé en vain la reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois ayant suivi l'avis d'inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale pour demander ce paiement puis a pris acte, le 12 décembre 2009, de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a repris l…