Congés payés : décisions et repères – page 1503

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orange, 10 avril 2013) rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Autajon étiquette Méditerranée, en qualité de conducteur de machine, catégorie ouvrier, soutenant que l'indemnité de congés payés qui lui était servie par l'employeur en application de l'article L.

; qu'il appartient donc au salarié de supporter les prélèvements obligatoires mis à sa charge en sorte que la pension qui lui est versée par la sécurité sociale doit être déduite pour son montant brut ; Que contrairement à ce que soutient Jean-Gilles X..., l'allocation annuelle correspondant au 13ème mois a été incluse dans le salaire de référence; que s'agissant des congés payés et des RTT, la CAPR&-PREVOYANCE fait valoir, à juste titre, que les congés payés font l'objet d'un maintien de salaire et sont donc inclus dans les éléments de calcul du salaire de base, que les jours de RT visent à prendre un repos déjà rémunéré au titre du salaire de base en contrepartie d'horaires excédents l'horaire légal de travail ; Que Jean-Gilles X...

pour motif économique le 29 septembre 2011 ; que ces derniers ont été engagés le 3 octobre suivant par la société Transalinord ; que l'AGS - CGEA refusant de prendre en charge les indemnités de rupture, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour reconnaître les salariés créanciers d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés à l'égard du cédant, les arrêts retiennent que si l'option faite par le repreneur de réduire le nombre de salariés transférés dans le cadre du plan de cession et de réembaucher immédiatement les salariés non repris est particulièrement préjudiciable au CGEA et favorable au repreneur, il doit être relevé qu'il ne peut pas être statué sur le comportement de ce dernier qui n'est pas dans la cause, que le comportement des salariés ne peut pas plus…

). Au vu des éléments du dossier, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 4688,37 euros perçu sur les douze derniers mois et des dispositions de la convention collective applicable, il sera alloué à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société AEF à lui payer diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, au titre de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.

de salaire ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la…

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de réalisation de missions

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

Décide exactement que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants, la cour d'appel qui relève que l'article 16 de l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985, rédigé en termes clairs et précis, ne prévoit pas de restriction aux conditions d'attribution de cette prime

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

Le dépassement d'au moins deux heures par semaine de l'horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d'une période de quinze semaines doit, en application des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail, être calculé en fonction de l'horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence

Par jugement en date du 12 décembre 2012, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu et condamné la SA SECURITAS FRANCE à payer à M. [E] [Z] les sommes suivantes : - 12.984,18 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - 4.328,06 € à titre d'indemnité de préavis, celle de 432,81 € au titre des congés payés afférents, - 97,20 € au titre de rappel de salaire pour la journée du 19 décembre 2011, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil outre une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.