Congés payés : décisions et repères – page 1502

Vu les conclusions écrites déposées au nom de Monsieur [W] [W] et développées oralement par son avocat pour entendre : - infirmer le jugement déféré, - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société ECOTEL à payer à Monsieur [W] [W] les sommes suivantes : * 36.517,55euros à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel, * 3.651,75 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, * 96.948 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des documents suivants : certificat de travail, attestation pour le POLE EMPLOI, bulletins de paye, - dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal capitalisé à compter de la demande en justice, -…

les effets d'une démission ; qu'il convient en conséquence de débouter M. X... de ses demandes au titre d'un licenciement nul et d'une violation de son statut protecteur ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'association croix Rouge française au paiement des salaires concernant la mise à pied disciplinaire outre les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des décisions des juridictions administratives produites, plus particulièrement de celle du Conseil d'Etat annulant les précédentes, que, si le courrier de M. Marc X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'Association employeur soit condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de solde d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail : que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa…

; que le 16 mars 2010, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail homologuée le 21 avril 2010 par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité de la convention de rupture et au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment comporter une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eolfi. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Eolfi à verser à M. X... les sommes de 689. 856 euros à titre de rappel de salaires pour la période de janvier 2007 à juin 2010, de 68. 985, 60 euros au titre des congés payés afférents, de 37. 110, 22 euros à titre d'indemnité complémentaire de congés payés et de 6. 127, 68 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour justifier la demande de rappel de salaire qu'il a formulée, M. X...

deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture s'analysait en une démission et d'avoir débouté M. X...

doivent être accueillies, celles-ci restituant en leur faveur la juste application du droit dont elles n'ont pas bénéficié, du fait de la société Total Raffinage Marketing puisqu'il appartenait, au premier chef, à celle-ci d'observer les règles applicables, notamment, en rappelant à Mmes X... qu'elles devaient formuler une demande de repos compensateur ; qu'en outre Mmes X... sollicitent avec raison que les chiffres de l'expert soient majorés des congés payés afférents puisque l'indemnisation réclamée correspond au montant de l'indemnité calculée comme si elles avaient pris leur repos auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés afférents ; que s'agissant d'une indemnité compensatrice du préjudice subi pour avoir été privées de repos compensateur les sommes allouées en conséquence à Mmes X...

de la société Total Raffinage Marketing s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à payer à Mme Nicole Y... épouse X... et Mme Cécile X... épouse Z...

l'employeur avait privé la salariée d'une partie de ses responsabilités consistant dans l'encadrement et le suivi d'une équipe d'ingénieurs, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de la prime contractuelle de 2007 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en imposant à l'employeur de prouver l'abus ou l'absence de délégation de pouvoir du signataire de l'avenant prévoyant un commissionnement au profit de la salariée, quand il ne découlait pas des fonctions de directeur technique dudit signataire une délégation de pouvoir tacite, ni des circonstances des faits relatés par l'arrêt que la société…

acte de la rupture de ce contrat le 31 décembre 2008 et a demandé le paiement de sommes au titre, tant de cette rupture, que de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut sans faute lui proposer une telle modification et, si le salarié la refuse, y renoncer ; qu'il était en l'espèce constant que le salarié avait refusé de signer l'avenant qui lui avait été proposé le 1er juillet 2008…

vaut de sa part, renonciation à toute instance et à toute action pour quelle cause que ce soit. Dans la transaction Madame X... se déclarait remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail avec la SAS Elkeline notamment tous les salaires qu'elle qu'en soit la dénomination, prime d'ancienneté, prime bonus, indemnités diverses, indemnités de congés payés indemnités de rupture de toute nature. Madame X... renonce à toute action passée, présente et à venir relative à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Madame X... renonce donc à toute procédure, qu'elle soit civile, pénale, commerciale, administrative ou prud'hommale qui pourrait naître du contrat de travail l'ayant liée à la société Elkeline.

novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mathieu X... de sa demande tendant au paiement des salaires des mois de janvier à avril 2011, des congés payés y afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée.