Congés payés : décisions et repères – page 1501

N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

. Par contrat de travail à durée indéterminée, la Société VITAL CARAÏBES a engagé Mme Annaïse X... à compter du 17 juin 2013 en qualité de " chargé administratif polyvalent ". Le 21 mai 2014, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en référé aux fins d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, de primes, d'une indemnité de congés payés, et voir ordonner la remise des documents de fin de contrat. Par ordonnance du 23 juin 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est déclarée matériellement incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Fort-de-France pour connaître du litige qui lui était soumis.

un décompte dactylographié établi par ses soins, sur la période de septembre 2004 (limite de prescription quinquennale) à juin 2009 ; or, ce tableau ne donne aucun détail, pour chaque jour, sur les horaires de début et de fin de travail, les pauses et le nombre d'heures effectivement réalisées en sus des 169 heures, et il retient un forfait hebdomadaire de 16,75 heures supplémentaires sans tenir compte des absences (jours fériés, congés payés, éventuellement maladie) ; - une attestation de son collègue M. C... qui n'évoque que sa propre situation et non celle de M. X... ; - une attestation de son collègue M. D..., affecté aux tournées UPS, qui évoque un départ en tournée entre 8h45 et 10h15 et un retour entre 19h et 19h30, dont à déduire des pauses en cours de journée, et affirmant que M. X...

produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, fixé au passif de la procédure collective de la société FORS TECHNOLOGIES les sommes allouées aux salariés visés en tête des présentes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire de janvier à juin 2013 et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts à titre de préjudice moral et financier et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les salariés étaient employés par la société FORS TECHNOLOGIES.

; qu'elle percevait un salaire mensuel brut de 1979, 71 euros ; que le préjudice résultant de la perte d'emploi sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 42. 000 euros ; que Mme X... a droit aux indemnités de rupture ; qu'il sera fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant non discuté de 4. 600 euros, et les congés payés y afférents de 460 euros ; que Mme X...

par le juge ; que dans ses conclusions d'appel, dont l'arrêt a expressément constaté qu'elles avaient été soutenues à l'audience « sans modification », la salariée n'avait pas demandé le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il ressort de l'arrêt qu'elle réclamait uniquement le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en lui allouant la somme de 11 457, 60 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas…

; qu'invoquant l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont ils ont été déboutés par jugement du 9 décembre 2009, cassé par arrêt de la chambre sociale du 18 mai 2011 (pourvoi n° 10-15749) ; que la juridiction de renvoi a été saisie notamment de demandes en paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, de janvier 2005 à décembre 2011, d'un rappel de prime de vacances pour l'année 2005 et d'un reliquat de droits à congés payés pour la même année ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2001 par la société Foncière de l'habitat en qualité de prospecteur ; qu'il a été licencié pour fautes lourdes le 1er août 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 16 644, 62 euros (outre les congés payés) au titre des commissions alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à commission n'était pas subordonné à l'absence de contentieux et M. X... ne pouvait donc pas être privé de son droit à commission pour ce motif ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X...

; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de centre de service d'une agence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié et de le condamner à payer à celui-ci différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses actes et ses omissions au travail en sorte que caractérise une faute grave justifiant le licenciement immédiat la violation par un responsable de service des règles de sécurité, notamment celles interdisant à toute personne de pénétrer dans un atelier et d'utiliser…

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Theolia. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné la Société THEOLIA à titre de rappel sur rémunération variable pour la période antérieure au 23 juillet 2010 et d'AVOIR condamné la Société THEOLIA à payer à Monsieur X... la somme de 2. 445, 65 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rémunération variable du salarié : La cour confirme les sommes fixées par les premiers juges au titre du contrat signé le 17 décembre 2009, pour la période antérieure au 23 juillet 2010 (24. 456, 50 ¿), et celles fixées au titre du contrat signé le 23 juillet 2010, pour les périodes du 23 juillet au 31 décembre 2010 (9.