Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-18.622

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2015

Numéro d'affaire

14-18.622

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01744

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un protocole d'accord tripartite du 19 mai 2011 complété par un avenant du 6 juillet 2011, la société Fors Technologies a cédé son activité de production de boîtiers antivol par injection plastique à la société Paucaplast exerçant une activité similaire dans le domaine du matériel médical ; que la société Fors France est intervenue à cet accord afin de conclure un contrat d'approvisionnement avec la société Paucaplast auprès de laquelle elle s'est engagée à assurer un volume de commandes sur une durée de trois ans ; que le transfert d'activité s'est opéré le 1er septembre 2011, date à laquelle Mme Y... et l…