Article L. 1221-4 : texte et décisions associées

prévues par la première partie du même code, dont celles de l'article L. 1221-4 relatives aux transferts de contrats de travail, sont applicables auxdits gérants "dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé à un chef d'établissement, tel que Mme [Z], dont il a été constaté qu'elle exploitait le.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que l'intégralité du stock lié à la vente de cigarettes électroniques avait été repris par la société CIG holding, la société Avenir Telecom avait versé aux débats l'attestation de Mme [K] (cf.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que l'intégralité du stock liés à la vente de cigarettes électroniques avait été.