Article L. 1221-4 : texte et décisions associées

Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de parties d'entreprises ou d'établissements, est applicable à toutes les personnes qui, selon le droit du travail national, sont protégés en tant que travailleur.

1224-1 du code du travail au prétexte qu'il résultait des pièces versées aux débats que les éléments corporels des fonds de commerce apportés et les immobilisations incorporelles, pour une grande partie, étaient valorisés à zéro (motifs propres et adoptés), et que le stock avait été vidé de sa substance (par motifs adoptés), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

1224-1 du code du travail au prétexte qu'il résultait des pièces versées aux débats que les éléments corporels des fonds de commerce apportés et les immobilisations incorporelles, pour une grande partie, étaient valorisés à zéro (motifs propres et adoptés), et que le stock avait été vidé de sa substance (par motifs adoptés), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession ( § K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession ( § K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

à l'application de cette disposition. Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession ( § K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.