Article L. 1221-4 : texte et décisions associées – page 2

des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il.

des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc.

des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc.

des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Bp par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'elle était tenue des.

des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc.

des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. A...

des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X...

des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il.

du 21 novembre 2014, et que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1221-4 du code du travail s'appliquent depuis lors ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la continuité juridique du comité d'établissement Vente Marketing France ; qu'il ressort des pièces produites et des débats que l'avenant n° 5 précité, en date du 13 juin 2013 et l'accord du 2 juillet 2008 « sur l'architecture des instances représentatives du personnel » dans le cadre de l'unité.

s'agissant alors de l'application ou non de l'article L. 1221-4 du Code du Travail, le Conseil observe : que les textes qui imposent une obligation générale de reprise du personnel ont pour source la directive communautaire 2001-23 CE du Conseil du 12 mars 2001, que l'article 1-b de cette même directive définit le transfert comme «celui d'une entité économique maintenant son identité entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci poursuive un but lucratif ou non» .