Article L. 1221-4 : texte et décisions associées – page 3

à la société Paucaplast avait été transféré dans le cadre de l'article L. 1221-4 du code du travail, et qu'à la suite de la résiliation judiciaire du contrat, l'activité initialement assurée par la société Fors Technologies et les matériels avaient été rétrocédés à celle-ci et que cette rétrocession emportait un nouveau transfert des contrats de travail des salariés auprès de leur premier employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en affirmant que le cessionnaire n'avait repris aucun moyen d'exploitation, tout en constatant qu'un « contrat de cession signé le 27 septembre 2007 » entre la société NXP Semiconductors.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en affirmant que le cessionnaire n'avait repris aucun moyen d'exploitation, tout en constatant qu'un « contrat de cession signé le 27 septembre 2007 » entre la société NXP Semiconductors.

L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Madame Y... était affectée de nullité ne pouvait donc se référer à cette même clause prévoyant le paiement par la salariée d'une indemnité égale à deux mois de salaire en cas de violation de sa part de l'obligation de non-concurrence pour sanctionner la nullité entachant ladite clause .

production ; que viole les articles L. 1221-1 et, par fausse application, L. 1221-4 du code du travail, la cour d'appel qui considère toute la durée pendant laquelle les participants ont consenti à se laisser filmer comme un "temps de travail effectif", tout en constatant que leur participation consistait simplement "à exprimer ses propres sentiments et à s'impliquer dans des relations interpersonnelles générées par une vie communautaire entre couples et célibataires" .