Congés payés : décisions et repères – page 1500

fixée à 0,2 % de ladite masse et sur le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, dès lors en déclarant le comité d'entreprise irrecevable à demander l'application d'une convention collective et à enjoindre l'employeur à verser à l'ensemble des salariés des primes et compléments de salaire, et à leur attribuer des jours de congés payés découlant de l'application du texte conventionnel alors que ce versement avait un impact sur les droits patrimoniaux du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-1, L. 2325-43 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace. Il est fait grief aux décisions attaquées, infirmant les jugements entrepris sur ce point, d'AVOIR condamné l'URSSAF ALSACE à payer à chaque salarié des sommes au titre de la prime d'itinérance ainsi qu'à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'article 23 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Celui-ci stipule que "Les agents techniques perçoivent une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification" et "L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification lorsqu'il est itinérant".

que c'est en conséquence à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a constaté qu'il n'y avait pas eu de licenciement de la part de la SARL General Service Europe, que Mlle X... avait abandonné son poste depuis le 30 juin 2009, que le contrat de travail n'était pas rompu lorsqu'il a statué et a débouté Mlle X... de ses demandes en rappel de salaire et des congés payés y afférents, des indemnités de rupture et de délivrance des documents sociaux ; Alors 1°) que l'employeur qui, informé par le salarié de la croyance dans laquelle il se trouve d'avoir été licencié verbalement, ne lui demande pas de reprendre le travail, manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; qu'en jugeant que Mme X...

conditions de la rupture du contrat de travail que quelques mois plus tard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Colin Team Toy à payer à Mme X...

Conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, l'indemnité à lui revenir en dédommagement du préjudice subi ne peut être inférieure à l'équivalent de ses six derniers mois de salaire. Il convient en conséquence de lui allouer la somme qu'elle réclame à ce titre. Il lui est dû par ailleurs une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire brut en raison de son ancienneté dans l'entreprise soit 2. 990, 82 euros outre les congés payés afférents. L'indemnité de licenciement s'élève à 598, 16 euros (1. 495, 41 : 5 x2). Sur l'article 700 du code de procédure civile La MUTUALITÉ FRANÇAISE INDRE ET TOURAINE qui succombe à la procédure devra verser à Sophie X... une indemnité de 1. 500 euros en dédommagement de ses frais irrécupérables » 1/ ALORS QUE l'article A 5. 2.

; que l'employeur lui a notifié sa mutation sur un autre site en qualité de vendeuse, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail avant d'être licenciée en cours d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de salaire au titre du salaire fixe garanti conventionnel et indemnité de congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés, une indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la classification d'une salariée au regard de la convention collective, le juge ne doit pas s'en tenir à la seule mention portée sur le contrat de travail mais doit rechercher quelles sont les fonctions réellement assumées par cette…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail avec la SARL Familly était un contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire et de congé payé, et d'avoir uniquement condamné la SARL Familly à lui verser les sommes de 1. 465, 92 € et 146, 59 €, à tire d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de 175, 95 € à titre d'indemnité de licenciement et de 5.

... pour asseoir ses réclamations ; que monsieur X... ne justifiait pas de ce que dans le calcul de ses rémunérations sur l'année 2007, la société Computacenter avait violé ses obligations contractuelles dans des conditions telles qu'elles rendraient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que sur le paiement des primes de vacances et des congés payés le contrat de travail prévoyait que les congés payés étaient calculés selon les termes de la convention collective ; que figuraient au dossier, trois avenants en 2002, en 2004 et en 2007, dans lesquels il était indiqué que la rémunération fixe de monsieur X... était augmentée et que la prime de vacances était intégrée dans le fixe ; qu'il serait retenu que d'après les termes du contrat de travail, monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un complément de la prime d'objectifs 2010, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de la remise sous astreinte d'un bulletin de paie conforme ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, appréciant souverainement les faits, pris dans leur ensemble, constaté que le salarié ne rapportait…

Moyen produit au pourvoi n° E 14-21. 381 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en requalification en contrat à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, limité les sommes dues à la salariée à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de requalification et à titre d'indemnité pour licenciement abusif et pour non-remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein Mme Agnès X..., artiste chorégraphe, s'est produite dans le cadre des spectacles d'illusions de M. Y..., dit K..., de septembre 1997 à août 2003 Mme X...

Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 10 juillet 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a par conséquent accueilli à bon droit les demandes de M. Djamel Y... X... qui concernent : - l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; - l'indemnité légale de licenciement ; - l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 1235-2 du code du travail) ». C'est également à bon droit que le jugement entrepris a alloué au salarié l'indemnité prévue par l'article 1245-1 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; M. Djamel Y... X...

En conséquence, Madame [W] sollicite la condamnation de Maître [Q] au versement des sommes suivantes : - 45 521 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 119,68 euros à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement ; - 5 058,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 448 euros bruts à titre de rappel de salaire et 144,80 euros au titre des congés payés afférents. Enfin, elle demande la communication d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour et document de retard à compter du prononcé de la décision ainsi que le paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.