Congés payés : décisions et repères – page 150

mis hors de cause la société [1], - dit la loi française applicable dès le début du contrat de travail de M.[T] [P] avec la société [4], - ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 25 janvier 2005, - condamné la société [4] à verser à M. [P] les sommes suivantes : 2 149,09 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, 2 210,85 euros à titre de rappel de salaires au titre de la maladie, 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *outre intérêts, - sursis à statuer sur la demande de minoration des droits à la retraite, - débouté M. [P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens.

constater l'existence d'une faute civile imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1]. En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : *dommages et intérêts au titre des préjudices financiers : 214 624,35 euros (Rappel de salaires décembre 2008 à novembre 2013, congés payés y afférents, rappel de salaires perte de licence, rappel de salaires relatifs à la perte de congés payés par planning fixe, dommages et intérêts pour discrimination), *dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite : 114 721 euros,…

constater l'existence d'une faute civile imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : *dommages et intérêts au titre des préjudices financiers : 120 653,88 euros (Rappel de salaires décembre 2008 à novembre 2013, Congés payés y afférents, Rappel de salaires perte de licence), *dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite : 110 000 euros, *dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 139 600 euros, *déclarer que les sommes ainsi…

ordonné la délivrance de bulletins de salaires conformes à la loi française sur la période de son emploi, par [4], - rejeté la demande principale de reconnaissance de co-emploi à l'égard d'[1], - dit la cour compétente à l'égard d'[1] sur la demande subsidiaire des appelants en responsabilité délictuelle et la déclare irrecevable, - condamné la société [4] à payer à Madame [Q] la somme de 2 027,38 euros de rappel de salaire à titre de congés payés 2007/2008 avec intérêt légal à dater de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et 3000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat avec intérêt légal à compter de l'arrêt avec remise des documents conformes, - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -…

Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe le 13 juin 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [D] demande à la cour: « L'infirmation et la réformation du jugement en ce qu'il a été débouté des demandes suivantes: - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7 000 € - Indemnité de licenciement 308.16 € - Salaires du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 5 696.63 € - Congés payés incidents 569.66 € Statuant à nouveau, Il est demandé à la COUR de condamner la société SARL [1] à payer à Monsieur [P] [D] les sommes suivantes: - 7 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 308.16 € au titre de l'indemnité de licenciement - 5 696.63 € au titre des salaires du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 - 569.66 € au titre des congés payés…

En conséquence, - ordonner la réintégration de la salariée à son poste d'assistante de formation sous astreinte de 1 000 €par jour de retard à compter du 8 jour suivant la notification du jugement et dire que le Conseil liquidera l'astreinte, - fixer la moyenne mensuelle du salaire brut de Madame [Y] à 2 500 €, - ordonner le versement des rappels de salaires et congés payés afférents sur l'ensemble de la période écoulée augmentés chaque année de la moyenne des augmentations individuelles et collectives perçue par la catégorie professionnelle de Madame [Y], primes, intéressement, participation, prévoyance ainsi que tout autre somme qui aurait dû être versée à l'occasion de la poursuite du contrat de travail dont l'ensemble des effets seront annulés à compter du jour de la rupture du contrat de travail et…

Le 11 février 2021, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens de demandes tendant finalement à': - Faire dire que la rupture de son contrat de sans cause réelle et sérieuse'; - Faire condamner la société [1] à lui payer avec intérêts, les sommes suivantes : . 1'489,95 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, . 7114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 860,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et mise à pied, . 2'925,40 euros à titre de congés payés de fractionnement, . 16'906,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 49'800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 557 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, .

L1224-1 du code du travail'; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] avec effet au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir'; CONDAMNER la société [3] à verser à M.

Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que la prise d'acte doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à payer à M.

A titre principal au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile ' Annuler le jugement du conseil de prud'hommes Longjumeau du 20 septembre 2022 pour défaut de motivation, A titre subsidiaire ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 20 septembre 2022 en ce qu'il a, à tort, débouté M.

Condamner la société [1], à verser à M. [A] les sommes suivantes : . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 38 622,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 3 862,21 € au titre des congés payés y afférents . 6 168,81 € au titre de l'indemnité légale de licenciement . 2 909,09 € au titre du rappel de mise à pied . 290,90 € au titre des congés payés y afférents .

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - Faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Faire condamner la société [3] ampère à lui régler, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 4 731 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 154 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,40 euros de congés payés afférents au préavis, . 87,70 euros au titre de reliquat d'indemnité de licenciement, . 1'213,36 euros de rappel de salaire au titre des minimas conventionnels, . 121,33 euros au titre des congés payés afférents, . 1 539,45 euros au titre du salaire de mars 2020, . 153,94 euros de congés payés afférents, .