Congés payés : décisions et repères – page 1464

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total marketing services. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer à M. [X] [K] et à M. [B] [K], diverses sommes à titre de salaires, accessoires et indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS QU' en outre, l'action en paiement de cette prime - comme celle relative aux diverses sommes précédentes - n'est pas prescrite ; qu'en effet, comme M.

nul ou sans cause réelle et sérieuse, - la condamnation de la société NIMIR HOLDINGS à lui verser : : * 64 437 € nets de charges sociales à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse * 6014,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 12 887,40 euros à titre d'indemnité de préavis, * 1301,80 euros à titre de congés payés sur préavis, * 60 140 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, * 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale libre des propriétaires de la [Adresse 3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [K] [U] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA [Adresse 3] (ASL) à lui verser les sommes de 14.128,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.412,83 € de congés payés afférents, 3.561,11 € à titre de rappel de salaire suite à annulation de la mise à pied conservatoire, 356,11 € de congés payés afférents, 25.117,46 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inapplicable l'article L 1224-1 du Code du travail, d'avoir dit que l'Association les Compagnons du Terroir était demeurée employeur de Madame [T] et ce pour la totalité, et par conséquent d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la seule Association et de l'avoir condamnée à verser à la salariée 3052,63 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1208,56 euros de congés payés dus à compter du 31 décembre 2011, 500 euros pour perte du DIF, 10000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 2000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 du code civil, 17105,98 euros de rappel de salaires, 3488,72 euros d'indemnité de préavis et 348,97 euros de congés payés afférents.

; que, par arrêt du 7 décembre 2010, ces arrêts ont été cassés en ce qu'ils ont dit que la société ne pouvait appliquer un coefficient d'équivalence aux heures de travail accomplies au cours des semaines durant lesquelles la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures avait été dépassée et condamné en conséquence la même société au paiement d'heures normales, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à la rectification des bulletins de salaires ; que par ailleurs, par un jugement du 9 juillet 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

avril 2012 la résiliation du contrat de travail de Mme [U] conclu le 30 janvier 2008 et transféré à la commune de [Localité 1], d'avoir condamné cette commune à payer à Mme [U] les sommes de 3.210,34 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.364,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1.772,11 euros au titre de l'indemnité de congés payés et 9.631,02 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir condamné en conséquence la commune de [Localité 1] à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [U] entre la date de résiliation du contrat de travail et celle du jugement entrepris dans la limite de 15 jours d'indemnité ; Aux motifs que « la commune et la société People and Baby ont conclu le 14 décembre 2007 une convention dénommée…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables et condamné la société SG2A à payer à Monsieur [K] des sommes de 4.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 2.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, 200 € de congés payés afférents et 1.300 € d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

du jugement prud'homal rendu et des conséquences qu'elle entendait en tirer quant à sa classification au sein de la société [K] services et déménagements, ce qui a été considéré comme déloyal par le responsable de cette société ; que toutefois, le témoin ne rapporte ni n'impute aucun propos précis injurieux lors de cette altercation ; que s'agissant des congés payés, le premier refus opposé par l'employeur à la demande de congés payés pour les semaines 31 et 32 ( soit du 1er au 14 août 2011) est justifié par la pleine saison de déménagements et constitue une prérogative de l'employeur ; que par la suite, la fixation et la prise des congés ont été différées puis rendues impossible du fait des arrêts de travail de la salariée, puis de sa déclaration d'inaptitude ; que s'agissant du salaire versé de mai à…

débouté Monsieur [V] de ses demandes tendant à la condamnation de la SNJH à lui payer diverses sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement illégal, d'indemnité de clientèle (subsidiairement d'indemnité spéciale de rupture, et plus subsidiairement d'indemnité de licenciement), de remboursement de frais et échantillons, de prime de fidélité et de congés payés afférents, D'AVOIR condamné Monsieur [V] à rembourser à la SNJH la somme de 13.653,97 €, par application de l'exécution provisoire, et D'AVOIR fixé la créance de Monsieur [V] au passif de la liquidation de la SPDP à la seule somme de 5.920,84 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« une entreprise peut être considérée comme co-employeur d'un salarié au service d'une autre à condition qu'il existe entre elles une confusion…

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] à la date du 23 juillet 2013 aux torts de la SAS [E] [Z], avec les effets d'un licenciement nul, et D'AVOIR condamné la SAS [E] [Z] à payer à Monsieur [H] les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, 12.499,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.249,97 euros à titre de congés payés afférents, et 13.425,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre une remise sous astreinte de l'attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte rectifié; AUX MOTIFS QUE mais Mme [P], comptable de l'entreprise, explique que la nouvelle direction a «rapidement mis en doute » le travail de M.