Congés payés : décisions et repères – page 1463

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus entre Madame [O] et la société FREMANTLEMEDIA en une relation de travail à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FREMANTLEMEDIA à payer à Madame [O] les sommes de 2.021,30 € à titre de rappel de salaires, 898,23 € à titre d'indemnité de requalification, 898,23 € à titre d'indemnité de préavis, 89,82 € au titre des congés payés y afférents et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre 1.200 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée : La société FREMANTLE MEDIA France s'oppose à cette requalification en faisant valoir que l'office du juge se limiterait à vérifier que…

; qu'en se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement par ce dernier entre 7 h 30 et 8 h, à affirmer péremptoirement qu'il était en droit de revendiquer le paiement des sommes dues à compter du mois de novembre 2006, normalement versées en décembre de la même année, jusqu'au mois de juin 2011, soit la somme de 8 306,83 euros brut à ce titre ainsi que celle de 830,68 euros au titre des congés payés afférents, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de WANADOO ORANGE et ne prétend pas qu'il n'était pas en mesure d'appliquer cet horaire hebdomadaire au sein de l'entreprise cliente ou qu'il a été soumis à des variations d'horaires; qu'il convient, par conséquent, de rejeter sa demande de relever de la modalité « réalisation de missions » et ses demandes subséquentes de rappel de salaire conventionnel, de congés payés et de rappel d'indemnité de licenciement ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1315 et 1134 du Code Civil ; que Monsieur [N] [B] soutient qu'il était éligible à percevoir la rémunération minimale applicable aux…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [I] de ses demandes tendant à voir la relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 février 2004, à voir condamner la SAS A2C à payer diverses sommes au titre de rappels de salaires, outre les congés payés afférents, et à voir calculer l' indemnité de préavis et congés payés afférents, et l'indemnité de licenciement sur la base des salaires ainsi rectifiés AUX MOTIFS propres QUE Sur la qualification de la relation de travail.

deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Le Centre dentaire Nord Magenta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le CENTRE DENTAIRE MAGENTA à payer à monsieur [L] la somme de 19 992 euros au titre des congés payés dus pendant la période de septembre 2002 à octobre 2007 et d'AVOIR condamné le CENTRE DENTAIRE MAGENTA aux dépens et à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.

, celui-ci n'oppose aucune démonstration et n'explique en aucune façon à quoi correspond le montant dont il se prévaut. Il oppose également une compensation au titre des commissions sur les radiographies, mais ce point sera examiné dans le cadre du second grief invoqué par [M] [L]. Celle-ci est donc bien titulaire d'une créance de 27 835,58 €, outre les congés payés afférents, soit la somme de 2 783 €. 2) Sur les commissions relatives aux radiographies : Mme [M] [L] fait valoir qu'alors que son contrat de travail prévoyait un taux de reversement de 5 % sur les radiographies, elle a dû constater qu'à compter de septembre 2004 et jusqu'en juillet 2007, plus aucune commission ne lui a été versée. Elle réclame donc, à titre de rappel, le paiement d'une somme de 72 222 €.

légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de classification au poste d'ingénieur cadre position 3.1 coefficient 170 de la convention SYNTEC et de sa demande de rappel de salaire de 47.280 € avec les congés payés afférents pour la période de juillet 2008 à juin 2010 tenant compte du salaire minimum qu'il aurait dû percevoir en tant que "cadre autonome", ainsi que de sa demande de complément de l'indemnité de licenciement à hauteur de 5.906 € ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification et de reclassification, à son retour dans la société NORISKO le 1er juillet 2008, le salarié a été reclassé en position 2.2 indice 130 au regard de la convention collective…

son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux parties s'accordaient pour retenir que le salarié participait au service du samedi midi, la cour d'appel a méconnu les limites du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

[P] a été engagé par la société Bayonne automobiles le 1er juillet 2000 en qualité de vendeur hautement qualifié ; que la relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ; qu'estimant que son employeur avait modifié unilatéralement le mode d'indemnisation des congés payés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/…

; qu'il est constant également que, sur la période de référence, M. [X] a bénéficié d'une augmentation globale de son salaire brut moins importante - de 8,05 % selon le salarié, de 4,01 % selon l'employeur - que celle consentie à son collègue ; que cependant, comme l'ont retenu les premiers juges, avant d'octroyer étonnamment à M. [X] une somme de 15 000 € « à titre de salaires » assortie des congés payés afférents sans pour autant conclure explicitement à une violation du principe « à travail égal, salaire égal », il est établi au vu des pièces versées de part et d'autre, que M. [W], qui avait une ancienneté plus importante que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [H] [Z] de sa demande tenant à voir condamner la Société CRAF ANTILLES à lui payer les sommes de 50.990,62 euros à titre d'heures supplémentaires et 5.099 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de constater qu'en sa qualité de directeur technique chargé de l'organisation du travail, du respect des horaires et des plannings comme prescrit dans sa fiche de fonction, Monsieur [Z] n'a pas établi de tableau mensuel de ses heures de travail, alors qu'il en a été établi pour d'autres salariés ; que Monsieur [Z], pour affirmer avoir exécuté 10 heures de travail supplémentaires hebdomadaires, se…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail intermittent de Madame [J] en un contrat de travail à temps complet et d'avoir, en conséquence, condamné la Société AC NIELSEN à lui verser les sommes de 20.083,45 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les années 2007 à 2011, de 2.008,34 € au titre des congés payés afférents, de 817,44 € à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que : - l'action de Madame [J] est fondée sur une législation relative au temps de travail inapplicable au cas d'espèce, dès lors que tant contractuellement que…