Congés payés : décisions et repères – page 1423

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant la société AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à Monsieur [Q] était un contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, condamné la société AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à ce dernier une indemnité de requalification (12.500 €), une indemnité spéciale de licenciement (10.000 €), une indemnité compensatrice de préavis (25.000 €) ainsi que les congés payés afférents (2.500 €), et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (150.000 €) ; Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, les parties ont signé le 30 mars 2007 une « convention de signature d'un contrat de travail » et non un « contrat de travail » ; que les termes choisis et ratifiés par les parties elles-mêmes excluent bien la simple…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la CPAM de la Charente-Maritime PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que les demandes du salarié n'étaient pas prescrites, et d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. [K] les sommes de 2 724,39 euros au titre de la prime d'itinérance, 272,44 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser au syndicat SUD Protection Sociale la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de la prescription Que la CPAM de la Charente-Maritime fait valoir l'article L.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Modulo cartes L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de M. [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société MODULO CARTES à payer à M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association Capucine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association CAPUCINE à payer à Madame [N] la somme de 3.712,28 € au titre des heures supplémentaires effectuées entre janvier 2003 et mars 2007, outre 371,22 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme [N] réclame le paiement d'une somme de 12.379,25 € au titre des heures supplémentaires qu'elle affirme avoir exécutées de janvier 2003 à mars 2007; qu'il résulte de son annexe n° 33 qu'elle ventile sa demande comme suit : année 2003 : 2.885,04 € année 2004 : 4.154,70 € année 2005 : 1.695,45 € année 2006 : 2.872,72 € année 2007 : 771,34 € ; que l'association Capucine objecte qu'elle n'a…

en mettant en cause personnellement son supérieur et utilisé un ton véhément contre sa direction (arrêt p. 3 § 4), avait eu plusieurs absences injustifiées (arrêt p. 4 § 5), avait refusé de répondre aux courriels professionnels qui lui étaient adressés par sa direction et ce malgré de multiples rappels (arrêt p. 5 § 1), et avait refusé de valider les congés payés des membres de son équipe (arrêt p. 5 § 2), manquements qui, pris en leur ensemble, caractérisaient la faute grave du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1, L 1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société RTS Chapuis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société RTS CHAPUIS à payer à titre provisionnel à [M] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012, les sommes de 5 058,82 € à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er septembre 2009 au 14 mars 2012, 505,88 € au titre des congés payés afférents, et la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société RTS CHAPUIS la délivrance de bulletins de salaire rectifiés, et condamné la société RTS CHAPUIS aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la prime d'ancienneté : L'article 53 de la convention collective de la métallurgie du Rhône énonce…

2] en qualité d'employée cafétéria et hôtesse d'accueil, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de salaire pour travail habituel le dimanche et les jours fériés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes à titre de majoration salariale pour la période du 1er janvier 2009 au 11 février 2014 et de congés payés, l'arrêt, après avoir par motifs non critiqués, relevé, que la convention collective du golf était, au regard de son activité principale, applicable, à compter du 1er janvier 2009, retient que le contrat de travail signé par les parties le 26 septembre 1995 étant dépourvu de mention relative au travail dominical et celles-ci s'accordant sur le fait que la salariée travaillait habituellement le dimanche, l'article 5.6.1 de cette convention collective…

indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties pour prendre effet le 1er septembre 2008 et en conséquence condamné la société Purepeople.com à payer à M. [E] une indemnité de requalification, d'AVOIR condamné la société Purepeople.Com à verser au salarié un rappel de 13 ème mois au titre des années 2010, 2011 et 2012 et les congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Purepeople.com à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Estac Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [G] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ESTAC à verser à Monsieur [G] les sommes de 7.557,51 euros à titre de solde de préavis, 1.957,75 euros au titre des congés payés sur la totalité du préavis, 39.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société ESTAC à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées à Monsieur [G] du jour de son licenciement à celui de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : « s'agissant de la validité de son licenciement,…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Estac Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [N] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ESTAC à verser à Madame [N] les sommes de 2.643,13 euros à titre de solde de préavis, 479,79 euros au titre des congés payés sur la totalité du préavis, 14.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société ESTAC à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées à Madame [N] du jour de son licenciement à celui de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : « devant la cour, s'agissant de la validité de son…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] [P], salarié, de sa demande de condamnation de l'Association Aéro-club de Savoie, employeur, à lui payer la somme de 73 264 € à titre de rappel de salaires, outre 7 326,40 € de congés payés afférents ; d'avoir condamné l'employeur à lui verser la somme de 6 310,32 € d'indemnités de préavis, outre 631,03 € de congés payés afférents, quand il demandait à ce titre 10 452 €, outre 1 045,20 € de congés payés afférents ; 13 938,20 € au titre de l'indemnité de licenciement, quand il demandait à ce titre 34 840 € ; et 1 121,83 €, au titre de la mise à pied conservatoire, outre 112,18 € de congés payés afférents, quand il demandait à ce…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] [B] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.