Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-13.596

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2016

Numéro d'affaire

15-13.596

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10428

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant f…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° P 15-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Sud protection sociale, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où é…