Congés payés : décisions et repères – page 1424

au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'inobservation par la Société ICOGES des dispositions du Code du travail qui s'imposaient à elle en matière de contrat de travail ne peut que donner lieu à l'allocation, en faveur de Mme [D], de l'indemnité pour travail dissimulé forfaitaire, égale à six mois de salaire hors congés payés –comme pour le calcul de l'indemnité qui précède- soit, comme le précise la Société ICOGES, la somme de 22.430,22 euros ; qu'en effet, l'accomplissement par Mme [D] d'heures supplémentaires emporte par lui-même la preuve de l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé commis par la Société ICOGES » ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. [Y] était nul et condamné ce dernier à payer à l'AGS une somme de cinq cents euros, d'AVOIR dit que M. [Y] n'était pas dans les liens d'un contrat de travail avec la société MCE et d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes visant à voir fixer diverses créances créance au passif de cette société à titre de rappels de salaire de septembre à octobre 2006, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et visant à obtenir la garantie de l'AGS-CGEA de Marseille ; AUX MOTIFS QUE M.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [R] [P] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [R] [P] de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation de l'EURL [W] Nettoyage aux sommes de 12.175,66 € au titre des salaires des mois de septembre et octobre 2011, 6.087,83 € au titre de l'indemnité de préavis, 7.224,74 € au titre des congés payés, 17.312,94 € au titre de l'indemnité de licenciement et 2.500 € au titre des frais irrépétibles et à voir le CGEA-AGS de [Localité 2] condamné au paiement de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE Mme [P] fait valoir qu'elle a été au service de la société [W] Nettoyage, en qualité de comptable, du 7 mars 1993 au 6 octobre 2011, date de son licenciement économique ; qu'elle commémore son parcours comme suit…

seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [W] de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour réduction unilatérale de la fourniture de travail, de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle

résulte de l'application des dispositions de l'accord précité. II ne résulte pas des motifs retenus par les premiers juges qu'il a été tenu compte des avantages salariaux versés spécifiquement au titre du travail de nuit à Monsieur [G] [K] et le jugement déféré sera en conséquence infirmé en tant qu'il lui a été alloué la somme de 572,66 € de ce chef et les conges payés y afférents » (arrêt, p.

. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Q] ne reposait pas sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société GUTENBERG-NETWORK à verser à Monsieur [Q] les sommes de 4.061,45 € de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied, 24.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et 42.957,81 € d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des motifs du licenciement, il est reproché à [I] [Q] d'avoir adopté, à l'égard de Madame [B] [Y], un comportement inadmissible, une attitude humiliante, insupportable et inhumaine, et à l'égard d'autres collaborateurs un comportement injuste, insultant et violent ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] [S] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QUE le 17 janvier 2012, Mme [G] révélait par courrier à son employeur les comportements déviants de M.

10 novembre 2011 n° 10-25.704), que Mme [F], engagée par la société Cité gourmande le 18 février 2002 en qualité de technicienne qualité recherche et développement, élue déléguée du personnel suppléante le 18 décembre 2003, a été licenciée par lettre du 18 octobre 2005 pour inaptitude au travail médicalement constatée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de rappel de salaire sur le coefficient 300 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel avait constaté que Mme [F] avait été recrutée en qualité de technicienne qualité et classée dans la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, niveau IV de l'accord de classification des agents de maîtrise du 6 mai 1997 ; qu'il n'est pas soutenu qu'elle ait exercé en réalité…

Ainsi, vous refusez des propositions de formation à [Localité 1] ou en Guyane car vous avez peur de prendre l'avion, vous avez peur des animaux, vous sollicitez constamment des journées de repos supplémentaires car vous êtes fatigués ou avez d'autres choses à faire, vous éteignez systématiquement votre téléphone portable en dehors de vos heures de travail, alors que vous devez pouvoir être joint en cas d'urgence. Nous décidons ensemble que vous prenez des congés payés jusqu'au 2 mai 2009, afin que nous réfléchissions aux concessions que nous pouvions faire dans le cadre de cette rupture conventionnelle. Vous partez aux [Localité 2]. Le 2 mai, nous discutons à nouveau.

employeur à ses obligations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables devant les juridictions judiciaires les demandes liées au licenciement de Mme [G] pour inaptitude et à ses conséquences concernant l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le solde de l'indemnité de licenciement, la réparation subie pour la perte de l'emploi et les pertes de droit à retraite du régime général et de la retraite complémentaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

, de dommages-intérêts et de diverses indemnités de rupture. Par jugement du 09 mai 2014, le conseil a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Transpro à payer à M. Hugues Vincent X...les sommes suivantes : -1 721, 06 euros au titre du rappel de salaire de la mise à pied ; -172, 10 euros au titre des congés payés y afférents ; -4 070, 64 euros au titre de l'indemnité de préavis ; -407, 06 euros au titre des congés payés sur préavis ; -4 522, 89 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -28 494, 48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.