Congés payés : décisions et repères – page 1419

base légale au regard de l'article L8221-5 (anciennement L.324-10) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SERVI-TEC aux dépens et à payer à M [H] les sommes de 9237,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 2152,34 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 18 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre une attestation rectifiée et d'AVOIR condamné la société SERVI-TEC à rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois des prestations ; AUX MOTIFS QUE « Pour contester son licenciement le salarié…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Norauto France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SARL NORAUTO à verser à Monsieur [H] les sommes de 3 244,00 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 324,40 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 1946,40 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 14 598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme [O] portant sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis outre congés payés et les dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE (p. 2) Madame [S] [O] a rejoint la société MAAF VIE à compter du 1er avril 2001 en qualité de gestionnaire spécialisé avec maintien de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert de contrat de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L.

4°/ que la cassation qui sera prononcée sur l'une des deux premières branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Mme [U] de sa demande de condamnation de l'association Karapat et de M.

, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef des dispositions de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au salarié dans la limite de quatre mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Solotra à payer à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi n° A 14-29.128 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [C] portant sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis outre congés payés et les dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE (p. 2) M. [R] [C] a choisi de rejoindre la société MAAF VIE à compter du 1er avril 2001 en qualité de gestionnaire spécialisé avec maintien de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert de contrat de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, M.

; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 300,78 euros et 30,07 euros les sommes à payer par la société à la salariée au titre respectivement du rappel de salaire et des congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et avoir fixé la rupture au 14 février 2012, a dit que la salariée était en droit de prétendre au paiement de rappel de salaire à hauteur de la réduction indue appliquée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que la société avait procédé à compter du mois de février 2011 aux modifications du contrat de…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Clear Channel France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [X] [V] était nul et d'avoir, en conséquence, condamné la société Clear Channel à payer à Madame [V] les sommes de 51 663 € à titre de rappel de salaire pour la période couverte par la nullité, et les congés payés y afférents, 5 930,55 € au titre du solde de décembre 2011, 42 000 € de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues au titre du licenciement nul, 18 684 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 868,40 € au titre des congés payés s'y rapportant, 10 276 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

[W] a été engagé en qualité de commis de bar le 1er juillet 1991 par la société d'exploitation Bar Le Majestic ; que le fonds de commerce a été pris en location-gérance par la société Brasserie Le Majestic le 18 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une somme à titre de congés payés pour les années 2006 à 2009 au motif qu'il avait été placé dans l'incapacité de les prendre ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Moyens communs aux pourvois n° C 14-26.577 à P 14-26.587 produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [P], [X], [Y], [H], [T], [U], [E], [N], [M], [F] et [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le transfert) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandant tendant à la condamnation de la société Aircar à leur verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail signé avec Aircar stipule les clauses suivantes : « à l'employeur pourra être substitué, à tout moment au cours de l'exécution du contrat, toute personne morale apparentée au même groupe de sociétés » ;…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Cegedim Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [J] est nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société CEGEDIM à verser à Monsieur [J] les sommes de 16.213,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.635,57 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.063,56 euros au titre des congés payés afférents, 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression ; qu'il ne peut cependant en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou…

; qu'elle a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 26 juillet 2006 par l'office du tourisme de Porto Vecchio et a été radiée des cadres de l'Assédic le 31 août 2006 pour défaut de pointage sans avoir été indemnisée pour la période du 2 au 22 juillet et été licenciée de son second travail le 6 décembre 2006 ; qu'ayant contesté ce second licenciement, elle a obtenu de la cour d'appel de Bastia le 14 septembre 2011 une indemnité de préavis et congés payés afférents pour ce contrat de travail du 20 juillet au 1er décembre 2006 ; que Pôle emploi ayant reçu copie de cet arrêt en octobre 2011 a réclamé le remboursement des indemnités versées en une fois le 15 novembre 2006, 9 259,84 euros pour juillet à novembre 2006 et celles de décembre 2006, janvier et février 2007, 5 482,80 euros versées du 15…