Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-21.743

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° Y 14-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Location d'espaces temporaires négoces archivage (Letna), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Mme [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Déglise, conseiller rapporteur, M.

Betoulle, conseiller, M.

Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Location d'espaces temporaires négoces archivage, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [M], l'avis de M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M], engagée le 1er avril 2004 en qualité de responsable de service par la société Location d'espaces temporaires négoces archivage (société Letna), a saisi le 22 février 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant été licenciée par lettre du 14 février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a contesté son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail est applicable à toute proposition de modification de contrat fondée sur un motif économique, c'est-à-dire sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; qu'en vertu de ce texte, le silence gardé par le salarié à l'expiration du délai d'un mois vaut acceptation de la modification proposée ; qu'il en résulte que l'employeur qui a proposé au salarié une modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail, peut se prévaloir d'un accord tacite du salarié à défaut de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois, peu important que le motif économique fondant cette modification soit ou non suffisamment sérieux pour la justifier ; que le sérieux du motif économique de la proposition ne peut être discuté qu'en cas de refus de cette modification, dans le cadre d'une contestation portant sur le bien-fondé du licenciement prononcé à la suite de ce refus ; qu'en affirmant, en l'espèce, que l'application de la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail suppose que le motif économique de la modification du contrat soit sérieux et que la société Letna ne peut valablement se prévaloir de l'accord implicite de la modification de son contrat par la salariée tel que prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, dès lors que la modification du contrat avait été initialement présentée comme consécutive au changement d'attributions de la salariée (changement qui résultait lui-même de la mise en place d'un nouveau logiciel), que si les bilans de la société Letna font ressortir des pertes sur les deux années précédant la modification, la société holding était débitrice à l'égard de la société Letna et que les éléments produits ne font pas apparaître en quoi les exigences d'un client et la mise en place d'un nouveau logiciel impliquaient une rétrogradation de Mme [M], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, si la société Letna a modifié les attributions de Mme [M] en février 2009 à la suite de l'installation d'un nouveau logiciel, sans l'accord exprès de la salariée, cette dernière, qui n'a émis aucune protestation, a poursuivi l'exécution de son contrat jusqu'en février 2011 ; qu'il est également constant que cette modification des fonctions de la salariée est restée sans incidence sur sa classification et sa rémunération jusqu'à la mise en oeuvre, par la société Letna, de la procédure de modification du contrat pour motif économique à la fin de l'année 2010 ; qu'il en résulte que cette première modification du contrat, fût-elle intervenue sans l'accord exprès de la salariée, ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en se fondant néanmoins sur cette modification pour dire que l'employeur a commis de graves manquements à ses obligations justifiant la résiliation du contrat à ses torts, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait manqué à ses obligations en imposant à la salariée une modification de son contrat de travail en février 2009 et retenu qu'il avait utilisé des moyens déloyaux pour mettre en oeuvre en décembre 2010 une seconde modification à l'origine d'une dégradation de l'état de santé de la salariée et de son inaptitude, la cour d'appel a pu en déduire que ces agissements empêchaient la poursuite du contrat de travail et qu'il y avait lieu d'en prononcer la résiliation ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 300,78 euros et 30,07 euros les sommes à payer par la société à la salariée au titre respectivement du rappel de salaire et des congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et avoir fixé la rupture au 14 février 2012, a dit que la salariée était en droit de prétendre au paiement de rappel de salaire à hauteur de la réduction indue appliquée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que la société avait procédé à compter du mois de février 2011 aux modifications du contrat de travail proposées consistant notamment en une réduction du montant de sa rémunération mensuelle brute passant de 2 100,79 euros à 1 800,01 euros, d'autre part, que la salariée concluait à la condamnation de la société au paiement du complément de salaire du 1er février 2011 au jour du prononcé de la résiliation correspondant à la notification du licenciement soit le 14 février 2012, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d‘exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Letna à payer à Mme [M] les sommes de 300,78 euros et 30,07 euros au titre respectivement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Letna aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [M] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Location d'espaces temporaires négoces archivage.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société LETNA à Madame [M] aux torts de l'employeur et d'AVOIR condamné la société LETNA à payer à Madame [M] les sommes de 300,78 euros à titre de rappel de salaire, 30,07 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 4.200 euros au titre de l'indemnité de préavis, 420 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 2.940 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Lors de son engagement en 2004 comme responsable de service, catégorie employée, auprès de la société Letna exerçant l'activité d'entreposage et de stockage non frigorifiques, Mme [D] [M] s'est vu confier la logistique d'un équipementier sportif la société Major Sport, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à une fonction d'intermédiaire permettant l'application sur le terrain des consignes du client mais exclusive de tout encadrement de personnel.

La société Letna ne dément pas avoir modifié le contrat de travail de Mme [D] [M] mais soutient que le grief n'est pas fondé, en se retranchant derrière l'acceptation de cette dernière.

Mais et contrairement à ce que soutient l'employeur, ne vaut pas accord exprès de la salariée le courriel adressé le 28 janvier 2009 par lequel l'intéressée indiquait à son supérieur hiérarchique au constat des nouvelles donnes du contrat conclu avec la société Major Sport, d'erreurs d'inventaire et des impératifs de fiabilité de la production... « je sais bien que nous devons viser à l'infaillibilité, c'est pourquoi le changement vers la dématérialisation va beaucoup nous aider.

NB : le passage vers le nouveau logiciel va constituer un nouvel inventaire, je prendrai mes précautions pour faire un état d'inventaire avant et je comparerai ensuite pour voir. ...".

Il en est de même de la signature par la salariée de la fiche de poste "secrétaire" mise à jour le 2 novembre 2009 (pièce n°26 de l'appelante) et de la fiche de poste "gestionnaire de stock" mise à jour l'année suivante le 31 mars 2010 (pièce n°16 de l'intimée), en ce que Mme [D] [M] y a apposé de sa main la mention "document non contractuel".

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que la société Letna a convoqué Mme [D] [M] à un entretien fixé au 29 septembre 2010 aux fins d'aborder les modalités retenues quant à la modification du contrat de travail à savoir sa rémunération "compte tenu du changement effectif de ses attributions", avant de lui notifier par lettre du 29 octobre suivant ses intentions de modifier le contrat quant à l'intitulé du poste et fonction et au montant de sa rémunération pour motif non économique, la salariée se voyant proposer la fonction d'employeur d'ordonnancement coefficient 120L, inférieur au coefficient de 157,5L appliqué depuis février 2008 selon les bulletins de salaire produits représentant une rémunération de 2.100,79 € alors que le salaire brut nouvellement proposé s'établissait à 1.800,01 €.

Sur refus de Mme [D] [M] en date du 22 novembre 2010, la société Letna réitérait sa proposition par lettre datée du 15 décembre reçue par la salariée le 27 décembre en y apportant…