Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-28.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2016

Numéro d'affaire

14-28.347

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00977

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° B 14-28.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [O], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Karapat, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad'hoc de l'association Les Coccinelles, 3°/ à l'AGS CGEA d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse…