Congés payés : décisions et repères – page 1416

» ; qu'estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations contractuelles, légales ou conventionnelles, notamment en vidant son poste de travail d'une partie de son contenu dès fin août 2008 et en tout état de cause le 2 octobre 2008 en lui retirant l'accès à la comptabilité et aux documents sociaux, ainsi qu'en déduisant les congés payés pris du 1er au 15 septembre 2008 de sa paie de septembre, elle a saisi le 15 décembre 2008 le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que statuant par jugement du 10 février 2010, dont appel, le conseil de prud'hommes du Havre s'est prononcé comme indiqué précédemment ; QUE lorsque les manquements…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme [C] au motif qu'il trouve son origine dans une situation de harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié, à l'égard de la société utilisatrice Novadis, les contrats de M. [L] [I] en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, dit que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Novadis à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, et dit que le salarié était en droit de prétendre aux primes d'intéressement ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

[C] [N] était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société Poi'Tours Loire sécurité et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; qu'en limitant aux journées des 6, 27 et 28 août le rappel de salaire de M.

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de [Localité 1], entre 1957 et 1993 ; que, pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, (entre 1957 et 1993) [le demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 4 mars 2009, […] - trois attestations, toutes datées du 11 mars 2010, établies par d'autres dockers professionnels certifiant, brièvement qu'ils ont travaillé ensemble, […] et qu'ils ont été ainsi amenés à manipuler de l'amiante en vrac ou dans des sacs de jute, le reste étant ramassé à…

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port [Établissement 1] entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique exclusivement un certificat de travail établi le 18 mars 2010 par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, […] et trois attestations, datées du 1er avril 2010 et du 9 avril 2010, établies par d'autres dockers professionnels ; [que ces éléments] ne peuvent dès lors suffire à démontrer l'existence d'une relation de travail, même occasionnelle, entre [le demandeur et partie des sociétés…

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [M] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [M] repose sur une faute grave et rejeté sa demande de condamnation de la société Socomec à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire ayant précédé le licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement de Monsieur [M], il convient d'examiner successivement les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige : - sur la participation active de Monsieur [M] à la création en Chine de…

, Mme [N] de ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la société Superplan la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la salariée fonde sa prise d'acte sur les faits de harcèlement moral qu'elle a subi, tels qu'explicités dans sa lettre en date du 18 juin 2005, à savoir les irrégularités sur congés payés et leur fixation, l'inexécution conventionnelle au titre du coefficient appliqué et les rappels de salaires, le détournement de pouvoir incessant de l'employeur, le climat déplorable entourant l'exécution du travail, les nombreuses réclamations et griefs contenus dans les courriers adressés à l'employeur ; que pris dans leur globalité l'ensemble des faits énoncés et commis par l'employeur, à l'origine de la dégradation des conditions de travail…

Elle demande en conséquence à la cour de condamner la société CIC EST à lui payer les montants suivants: *150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité *15 000 euros pour traitement discriminatoire *9 131,07 d'indemnité compensatrice de préavis, *913,11 euros au titre des congés payés afférents, *1 478,65 euros à titre de rappels de salaire sur retenues injustifiées, *147,86 euros à titre de congés payés afférents, *2 824,99 euros à titre de rappel de salaire sur dépassement du forfait de 203 jours annuels, *282,25 euros de congés payés afférents, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L.