Congés payés : décisions et repères – page 1417

Attendu, selon ce texte, que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur à payer à la salarié la somme de 102 299,22 euros au titre des heures de nuit, la cour d'appel a limité à 102,29 euros la créance au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la fondation Bordas à payer à Mme [F] la somme de 102,29 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaires au titre des heures de nuit, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;…

l'objet du jugement, lorsque la chose demandée est la même, qu'elle est fondée sur la même cause et que la demande est entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en condamnant, en référé, la société EDF à payer à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents pour la période du 15 septembre 2008 au 20 avril 2009.

juridiction prud'homale de diverses demandes, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de divers rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt, après avoir énoncé que le salarié pouvait demander l'application, en son principe, des augmentations collectives de salaire, retient qu'en l'espèce, les documents qu'il produit à propos de la détermination de ces augmentations sont tous antérieurs à 2006 et que sa demande en justice ayant été portée en mars 2012, elle est nécessairement prescrite dès lors qu'elle n'est justifiée que sur une période qui est antérieure à mars 2007 ; Qu'en…

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Eberspacher système d'échappement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le décompte du salarié, qui contestait les modalités de calcul des congés payés par l'employeur, était exprimé en heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans modifier l'objet du litige, que le montant de la créance alléguée n'était pas démontré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et de celles subséquentes à titre de congés payés, repos compensateurs, non-respect du repos hebdomadaire et de la durée hebdomadaire maximale de travail et à titre de travail dissimulé. AUX MOTIFS, sur les heures supplémentaires et le travail de nuit, QUE M.

d'être reconnus comme des artistes interprètes, quel que soit les niveaux et échelons sollicités ; qu'il convient ainsi de rejeter l'ensemble des demandes de modification de classifications aux indices 280 et 300 de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions et par conséquent, de rejeter les demandes de rappels de salaires, de congés payés afférents ainsi que les demandes tendant au paiement par la société de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts à chaque demandeur, pour chaque année de non application des dispositions conventionnelles ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.2221-2 du Code du travail qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se…

suspension sus visée ; qu'à l'analyse précédente sur le licenciement verbal et sur la légitimité de la suspension provisoires des fonctions, il sera ajouté que par courrier du 23 décembre 2011, Madame [K] informait Monsieur [D] de son souhait de définir avant le 13 février 2012, terme de la suspension de son contrat de travail pour cause de formation et de congés payés, ses nouvelles missions ; qu'il est en effet constant que le 14 décembre 2011, Monsieur [D] était en formation et par la suite avait accepté sans réserve de prendre ses congés payés et ses jours de RTT ; que l'entretien sur les nouvelles missions ne devait jamais avoir lieu puisque le 9 février 2012, Monsieur [D] était mis à pied à titre conservatoire avant d'être licencié ; qu'il ne saurait donc pas plus être reproché à l'employeur de ne pas…

[R] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 octobre 2006 au 1er novembre 2008 au titre de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et par conséquent de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Innovatron, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en rappel de salaire de 29 010,77 € outre les congés payés afférents à la période d'octobre 2006 à novembre 2007 sur la base la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein au salaire de 2 799,83 € par mois pour compléter quatorze prestations d'intermittent du spectacle ; qu'il est produit 11 contrats de travail à durée déterminée signés par les deux parties en général après la fin des missions…

; que la clause 2.3 est rédigée comme suit : « La partie variable est constituée de commissions de production directe ou indirecte « initiation » et de gratifications. La partie variable ne sera versée que pour la fraction générée excédant 100% du traitement de base.

mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Flow Line IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Flow Line à verser au salarié la somme provisionnelle de 21 317,86 euros à titre de rappel de salaire et 2 131,78 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à l'employeur la rectification des bulletins de salaire à compter du mois de juin 2008 jusqu'au jour de l'ordonnance des premiers juges sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance dans la limite de 30 jours, d'AVOIR condamné la société Flow Line aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [L] de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de sa demande au titre des repos compensateurs, AUX MOTIFS QUE Sur l'existence des heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement…