Congés payés : décisions et repères – page 1415

' sursis à statuer sur la demande formulée par le [Établissement 1]I au titre de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt se prononçant au fond. Par un second arrêt, daté du 17 juin 2011, la Cour d'appel de Lyon, au terme de son sursis à statuer, a : 'condamné l'association [Établissement 1] à payer à [K] [G] les sommes suivantes : ' 16 250,08 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1625 € au titre des congés payés afférents '478,84 euros à titre de rappel de salaire au titre des temps de visites médicales, outre 47,88 euros au titre des congés payés afférents, 'débouté [K] [G] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime des jours fériés, et de dommages-intérêts pour procédure abusive; 'déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts au titre de la…

Par un second arrêt, daté du 17 juin 2011, la cour d'appel de Lyon, au terme de son sursis à statuer, a : 'dit que le licenciement d'[B] [S] était sans cause réelle et sérieuse ; 'condamné l'association Centre médical [Établissement 1] à payer à [B] [S] les sommes suivantes : '1910,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 191,0 3 € au titre des congés payés afférents '2629,66 euros à titre de complément de salaire pendant les arrêts maladie de 2004, 2005 et 2006, '55,98 euros à titre de rappel de salaire au titre des temps de visites médicales, outre 5,58 euros au titre des congés payés afférents, '2753,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, et de 175,35 euros au titre des congés payés afférents, '8278,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

fond. Par un second arrêt, daté du 17 juin 2011, la cour d'appel de Lyon, au terme de son sursis à statuer, a : 'dit que le licenciement de [B] [X] était sans cause réelle et sérieuse ; 'condamné l'association [Adresse 3] à payer à [B] [X] les sommes suivantes : '17 432,33 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1743,23€ au titre des congés payés afférents '509,44 euros à titre de rappel de salaire au titre des temps de visites médicales, outre 50,94 euros au titre des congés payés afférents, 'débouté [B] [X] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime des jours fériés, et de dommages-intérêts pour procédure abusive; 'déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts au titre de la majoration des heures supplémentaires de la prime des jours fériés de 1999 à fin 2002…

dit que le licenciement de M. [X] est dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société Assu 2000 à payer à M. [X] les sommes suivantes: ->17 000,00€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ->2 466,73€ à titre d'indemnité de licenciement, ->5 409,50€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 540,95€ bruts de congés payés afférents, ->797,93€ bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 79,79€ bruts au titre des congés payés afférents, ->2 209,92€ à titre de dommages et intérêts en réparation du précompte indu de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2007 au mois de juin 2010, ->5 551,20€ bruts au titre du repos compensateur outre 555,12€ bruts au titre des congés payés…

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant son licenciement, [Z] [J] a, le 1er octobre 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Faisant valoir qu'elle a été engagée par le Gie Santé et Retraite auquel adhère la Sa Climarep clinique Sainte Isabelle et que leurs dirigeants respectifs sont identiques, elle a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de son salaire et des congés payés afférents correspondant à sa mise à pied, d'un rappel d'astreintes, ou à défaut de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la convention collective en matière de temps de travail, d'une indemnité pour travail forfaitaire, des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure…

[S] [M] ne s'explique pas sur cette attestation ; il n'existe aucune preuve des "nombreuses pressions" alléguées par M. [S] [M] ; au vu de ces éléments la preuve n'est pas suffisamment rapportée de l'existence d'un vice du consentement et M. [S] [M] doit être débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité pour licenciement .sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement) ; l'employeur justifie avoir adressé un courrier recommandé à M. [S] [M] le 18 avril 2009, reçu ainsi qu'en atteste la signature de l'avis de réception, afin qu'il se présente à l'hôtel pour récupérer les documents de fin de contrat ; ainsi M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Société GROUPE PIERRE LE GOFF RHONE ALPES à lui verser les sommes de 39.539,45 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19.660,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.966,05 € au titre des congés payés afférents, de 78.700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle repose sur le constat qu'aurait fait le nouveau directeur général d'un manque d'implication et d'une déficience…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs que « La société D'ORNANO EXPRESS produit aux débats : - Les contrats de travail de M. [D] qui détaillent ses horaires ; - L'attestation de M. [C], ancien salarié de l'entreprise qui écrit que M.

[T] en centre auxiliaire le 8 février 2012, l'employeur estime n'avoir fait que suivre les préconisations du médecin du travail, l'avis du CHSCT et la propre volonté du salarié en évitant, autant que possible, de le faire travailler au centre Churchill ; qu'il explique l'absence de remise des cartes de dénotage le 6 mai 2012 par l'absence de besoin et le retard dans la transmission des tickets restaurants le 9 mai par les congés payés successifs de M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société FH Orthopédics. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de Monsieur [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société FH ORTHOPEDICS à payer au salarié les sommes de 23.985,60 € à titre d'indemnité de préavis, de 2.398,56 € à titre de congés payés y afférents, de 13.324 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 64.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société FH ORTHOPEDICS à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative d'approvisionnement BT Lec-Est. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BT LEC EST à verser à Monsieur [B] les sommes de 20.939,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.675,16 € d'indemnité légale de licenciement, 4.187,92 € d'indemnité de préavis, 418,79 € au titre des congés payés y afférents et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BT LEC EST à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur [B] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « les motifs du licenciement se trouvent circonscrits par les énonciations…

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Billion Mayor industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Billion Mayor Industrie avait licencié M.