Congés payés : décisions et repères – page 1400

présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [...] et les sociétés [...] , ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société [...] à verser à Monsieur L... H...

prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'il y avait eu travail dissimulé, condamné la société Hair CC Aquitaine, employeur, à verser à la salariée les sommes de 2.840 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 284 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 13.668 euros d'indemnité pour travail dissimulé, de 9.301,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.765,72 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre 276,57 euros brut pour les congés payés afférents, de 13.668 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné la remise par l'employeur du certificat de travail, de l'attestation Pôle [...] et de bulletins de paie…

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Conquérante. Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la SAS la Conquérante à verser à Mme [G] les sommes de 9 235,84 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 923,58 € au titre des congés payés afférents et 9 667,92 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 13/2/09, et encore une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SAS la Conquérante aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les heures supplémentaires.

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... B... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

bénéficie d'un repos d'égale durée. En l'espèce, l'[...] qui pratique l'annualisation du temps de travail déduit du temps de travail les 11 jours fériés légaux, les congés annuels et les congés hebdomadaires du temps de travail. En application de ces calculs, la masse horaire annuelle de travail a été évaluée à 1575 h pour un temps complet (35 h) sans congés payés supplémentaires. L'[...] déduit de cette masse horaire les heures effectuées durant les jours fériés et récupérées. Ainsi, certains salariés se sont retrouvés avec des masses horaires négatives. Or, il résulte de la convention collective et de la jurisprudence que les heures de travail effectuées un jour férié ne sont pas équivalentes à celles effectuées un jour ouvré.

de diverses sommes à titre de rappels de salaires et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de technicien animateur échelon 4, 410 points, et à voir condamner l'Urcéo au paiement d'un rappel de salaire à ce titre ainsi que des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convention collective applicable était la convention collective des centres d'insémination artificielle ; qu'en jugeant l'employeur fondé à faire application des dispositions de la convention collective de la…

de l'intéressé ; que le licenciement de Monsieur D... Y... sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement confirmé de ce chef ; que la faute grave étant écartée et le licenciement de Monsieur D... Y... déclaré sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement ; que les dispositions du jugement entrepris doivent être confirmées de ces chefs, les sommes allouées à Monsieur D... Y...

civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fait droit aux demandes du salarié au titre du travail exceptionnel le dimanche, les jours fériés, la nuit et durant les salons et soldes. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. U... E... la somme de 11.270,24 € à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il ressort du rapport d'expertise comptable que, pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à la date du licenciement, l'application de la règle du 1/10 ème pour le calcul de l'indemnité de congés payés aboutit à un montant de 11.270,24 € restant dû au salarié ; que la méthode la plus favorable au salarié devant être retenue, la demande de M. E...

Madame [K] a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'avertissement du 29 mai 2008 de le réformer pour le surplus - condamner la société SAP FRANCE à lui payer les sommes de : * 90431 euros à titre de rappel variable non versé sur la période entre 2004 et 2013 et les congés payés afférents * subsidiairement, la somme de 9256 euros bruts au titre des congés payés sur la rémunération variable perçue sur la période 2004-2015 et 6782 euros à titre de congés payés afférents * 90 431 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement de l'employeur relatif à la détermination des modalités de calcul de la rémunération variable * plus subsidiairement, condamner l'employeur à payer la somme de 23 349 euros bruts admis…

Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement du salaire et des congés payés à compter du 11 avril 2008, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas à compter de cette date s'être tenu à la disposition de l'employeur puisqu'il n'est pas allé chercher le courrier recommandé du 18 mars 2008 lui proposant un reclassement et n'a pas déféré davantage aux courriers de son employeur lui proposant de reprendre son poste aménagé ; Qu'en statuant ainsi,…

AUX MOTIFS QUE « M. C... a été engagé par la société ENTREPRISE GÉNÉRALE LEON GROSSE (société E.G.L.G), à compter du 1er octobre 1985, en qualité de grutier ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment ; Qu'en dernier lieu, sa rémunération brute mensuelle de base était de 1 815,18 euros ; Que M. C... a bénéficié de congés payés du 30 juin au 2 août 2009 ; qu'au cours de cette période il a été victime d'un accident au Mali et n'est rentré en France que le 21 décembre 2009 ; Que, le 27 octobre 2009, la société E.G.L.G a adressé à M. C...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme A.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR en conséquence débouté Madame A...