Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.966

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2016

Numéro d'affaire

15-12.966

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10550

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10550 F Pourvoi n° D 15-12.966 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L... H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et ayant un établissement [...] , 2°/ la société [...] , dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège…