Congés payés : décisions et repères – page 1399

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [...] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. S...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... B...

; que l'employeur a rémunéré M. A... pour 30 heures et M. C... pour 31 heures 30, alimentant leur compteur d'heures respectivement de 5 heures et de 3 heures 30 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner à la société de payer aux salariés une provision à valoir sur le rappel de salaire pour la journée du 20 juin 2014, les congés payés afférents, les ordonnances retiennent que, le droit de grève étant constitutionnel, l'employeur ne peut y porter atteinte, de quelque manière que ce soit, qu'en l'espèce, l'employeur, qui a pris l'initiative de ne pas rémunérer les heures réellement travaillées et de les faire passer sur un compteur d'heures, différant ainsi leur rémunération sur la fin de l'année, a entravé l'exercice du droit de grève, qu'il ne pouvait de son propre…

Moyen commun produit, aux pourvois n° H 14-29.985 à V 14-29.997, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes V..., M..., R..., N..., G..., C..., Q..., D..., I..., A... et W... et MM. E... et B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts, à la régularisation des salaires sur la base d'une majoration de salaire de 11,43% pour l'avenir ainsi qu'à la remise de bulletins de paie rectifiés.

; que, s'agissant du montant de l'indemnisation, la Cour se base sur une contrepartie équivalente à la rémunération de 1h15 heures par nuit, soit le calcul suivant compte tenu du salaire horaire du salarié : - pour 1997 : 5 nuits x 1h15 x 11,89 € = 74,31 € - pour 1998 : 166 nuits x 1h15 x 12,34 = 2 560,55 € - pour 1999 : 152 nuits x 1h15 x 12,58 = 2 390,20 € soit un total de 5 025,06 €, sans que ce montant soit assorti des congés payés y afférents dans la mesure où il ne s'agit pas d'un travail effectif ; que la somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, la Cour ignorant si cette réclamation avait été portée devant le conseil de prud'hommes à hauteur du montant aujourd'hui sollicité ; ALORS QUE n'est pas d'astreinte mais en situation de travail effectif le salarié qui ne peut…

Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la violation des dispositions du code du travail sur la durée du travail et en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la mise en place du forfait jour découle d'un accord d'entreprise dans les termes approuvés par les partenaires sociaux, que l'initiative salariale de la mise en place du forfait jours est donc bien un élément incontournable et incontestable , l'intéressée a donc sollicité à son profit la mise en place de cette convention et…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° P 14-29.554 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'intégralité de la prime versée de juillet 2007 à novembre 2012 en application des dispositions de l'article de la convention collective applicable devait être intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés, ce calcul devant prendre en compte les jours RTT compensant les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires par M. N..., ordonné à la société [...] de régulariser la situation de M. N... sur ce point et de lui remettre un bulletin de salaire rectifié conforme à l'arrêt, et condamné la société [...] à verser à M. N...

à la mesure prononcée le 17 février 2011 ; qu'en confirmant le jugement déféré la Cour dira fondé le licenciement prononcé pour motif économique et déboutera M. F... de ses demandes subséquentes en paiement de dommages-intérêts et autres indemnités ; que s'agissant de la réclamation par le salarié de la somme de 3524,64 € faite au titre de "l'indemnité de congés payés ", il s'avère que celle-ci n'est ni motivée ni expliquée, mais qu'elle apparaît découler et être attachée à sa réclamation de 35 246,40 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée en amont de ses écritures et dont elle constitue exactement le 10ème du montant ; que le jugement sera pareillement confirmé en ce qu'il a justement rejeté cette réclamation et il sera également confirmé en son rejet de la demande…

d'un commun accord entre les parties, n'ouvre droit ni à préavis ni à indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour motif économique de M. T... étant toutefois dépourvu de cause réelle et sérieuse, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de telle sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation de payer le préavis et les congés payés afférents ; que la Société Meubles Cavagna sera donc condamnée à payer à M. T...

d'un commun accord entre les parties, n'ouvre droit ni à préavis ni à indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour motif économique de M. B... étant toutefois dépourvu de cause réelle et sérieuse, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de telle sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation de payer le préavis et les congés payés afférents ; que la Société Meubles Cavagna sera donc condamnée à payer à M. B...

n'auraient rien pu y changer, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Meubles Cavagna à verser à M. B... I...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Associated Press et la société Associated Press Ltd Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Associated press à payer à M. M... les sommes de 147.930,35 euros au titre des heures supplémentaires et de nuit pour la période allant du mois de janvier 2006 au mois d'août 2010, de 14.793,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, de 67.452 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur pour la période précitée, de 32.936,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE […] ; M M...