Congés payés : décisions et repères – page 1398

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour l'association Front national. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'Association Front National à payer à M. F... R... les sommes de 26.969,82 euros brut à titre de rappels de salaire, de 2.696,89 euros brut au titre des congés payés sur rappels de salaire, de 11.469,40 euros brut à titre de repos compensateurs et de 1.146,94 euros brut au titre des congés payés sur repos compensateurs.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement rendu le 9 juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, dit que le licenciement de M. T... O...

pression sur les salariés de l'entreprise pour obtenir des revirements dans leur déclaration, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a relevé qu'aucune disposition du règlement intérieur ne limitait le droit de la société à planifier les congés payés ; qu'en statuant de la sorte quand le salarié faisait également valoir dans ses conclusions que l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités prévoyait une obligation d'annonce des départs en congés annuels par affichage deux mois à l'avance et que la période normale devait être du 1er mai au 31 octobre prescriptions que l'employeur avait méconnues, la cour d'appel qui n'a pas…

des entreprises de propreté, condamnant la société THEMESYS à payer à M. J... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour non-respect de l'information sur le droit au DIF, de rappel de salaire, de congés payés y afférent et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que : - M. J...

ou plusieurs régimes de base de la sécurité sociale. Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de notre convention collective. Cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l'issue d'un préavis de 6 mois. A cette date, nous vous verserons les salaires et congés payés auxquels vous avez droit ainsi que l'indemnité de mise à la retraite prévue par notre convention collective" ; que contestant sa mise à la retraite et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, monsieur M... X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission motivée de N... F... en une prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, pour des faits imputables à l'employeur, établis, produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société RGL COIFFURE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, indemnité de préavis et congés payés y afférents et dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié démissionne, invoquant des manquements de son employeur, cette démission, qualifiée de motivée, s'analyse en une prise d'acte, par ce salarié, de la rupture du contrat.

de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le salarié n'établissait pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents et d'un rappel d'indemnité de licenciement ainsi que de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient qu'il est constant et non contesté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération forfaitaire sans référence horaire, que s'il est exact que l'ensemble du personnel a été informé que la durée du travail était soumise à un horaire collectif de 39 heures donnant lieu après la loi Tepa au paiement…

L..., salariée, de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaire et, consécutivement, d'AVOIR limité le montant des créances de la salariée fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Planète Bleue, employeur, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE R... L...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis, dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis, dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances 27. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement dont appel, il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société AMBULANCES 27 à payer à Monsieur I... 2 914,82 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 291,48 € au titre des congés payés afférents et intérêts au taux légal, et réformant pour le surplus, il a résilié le contrat aux torts de la société AMBULANCES 27 avec effet au 11 septembre 2009, l'a condamnée à payer à Monsieur I...

; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 7 février 2011, puis en liquidation judiciaire, le 6 avril 2012, avec désignation de Mme D... en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps de trajet effectués par le salarié sur les chantiers hors de la Côte d'Or et de…