Congés payés : décisions et repères – page 1401

; qu'à l'issue de deux examens, le médecin du travail l'a déclaré, le 4 février 2011, inapte définitivement au poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 17 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il n'était soutenu par aucune des parties que l'employeur aurait restreint le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à retrouver un poste équivalent à celui qu'occupait le salarié exempt de stress ; que le…

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. G... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, notamment de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS Qu'au surplus, il est rapporté aux débats que les avis d'inaptitude ont été délivrés par le médecin du travail les 25 juin et 9 juillet 2007 au terme d'arrêts de travail prescrits pour des causes non-professionnelles ; que le salarié appelant ne peut se prévaloir que des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail imposant à l'employeur de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du travailleur…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Q... de ses demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Après avoir été déclaré inapte au poste qu'il occupait par le médecin du travail le 1er juillet 2011 lors d'une visite de reprise après un arrêt de travail pour maladie, avec mention d'un danger immédiat, Monsieur Q...

avait été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l'article L.1226-10 du Code du travail et condamné la société ZEPHYR à lui payer les sommes de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.707,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 270,71 € au titre des congés payés afférents, et 11.453,38 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1226-10 du Code du travail, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin…

Moyens AU POURVOI PRINCIPAL produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S...

échelon 11" - constater la non-conformité aux textes internes de la liste 'd'homologues' de [Y] [J] et le dol - 'juger la nullité de sa liste d'homologues' - ordonner son reclassement à titre provisoire en GF 18 NR 315 à effet au 1/1/2013 - condamner la société Edf à lui payer : - 2 060,10 € d'heures supplémentaires effectuées à la Cnat et 206,01 € de congés payés afférents - 4 340,56 € de majoration de 10 % au titre des congés payés des primes cadres Rpcc et Rdic ordonnée par un jugement en date du 23 avril 2010 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre - 5 164,22 € d'indemnité de déplacement à partir de 2011 - 4 139,88 € d'indemnités kilométriques à partir de janvier 2013 - 1 949,85 € à titre de dommages-intérêts pour 'immixtion de son travail dans sa vie privée, la mise à disposition d'une pièce de…

« au vu de la qualité d'employeur apparent ou de mandataire de la SNC GERALD JEAN I et III », d'avoir en conséquence déclaré recevable l'action du marin Y... contre Monsieur X... personnellement et d'avoir condamné ce dernier à payer à Monsieur Hassan Y... 14. 304, 82 € bruts de rappel de salaire pour la période du 12 mai 2006 au 16 septembre 2006 outre 1. 430, 48 € de congés payés afférents, 2. 497 € d'indemnité de requalification, 5. 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14. 978, 34 € d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et à remettre à Monsieur Hassan Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. G... les sommes de 11 088,34 € bruts à titre de rappel de salaire sur commissions et 1 108,83 € bruts au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le contrat de travail, le taux des commissions était fixé à 4,5 % du chiffre d'affaires, et ce de manière uniforme, sans distinction entre les clients ou les produits vendus. Par ailleurs, il résulte des termes clairs de l'avenant du 29 août 2002 que le taux des commissions est resté fixé à 4,5 % sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé, à l'exception des ventes de produits de marque Grundig et Rowenta.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... doit être reclassé au niveau H de la convention collective bâtiment, IDCC 2614, travaux publics, tome III ETAM) pour les années 2008 à 2012 et D'AVOIR condamné la société CONSTRUCTIONS DE REVES à lui verser les sommes de 34 550 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les années 2008 à 2012 (31 juillet) et de 3 455 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'en l'espèce, alors qu'il indique avoir été engagé en qualité de conducteur de travaux coefficient 480 position 3, M. X...