Congés payés : décisions et repères – page 1336

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Thermatis technologies Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné l'exposante à à payer à Monsieur [K] les sommes de 48.499,05 euros au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur pour l'année 2005, outre 4.849 euros au titre des congés payés afférents, de 49.103,01 euros au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur pour l'année 2006, outre 4.910,30 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…) l'article L.

4) et alors enfin que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant l'employeur sans tenir compte du rappel par ce dernier dans ses conclusions (p. 21), oralement soutenues à l'audience et non contestées sur ce point, que « des sommes éventuellement dues à M. [H], il convient de déduire celles qui lui ont été versées lors de son départ, afférentes aux congés payés, aux congés payés d'ancienneté et au solde d'heures de repos, soit un montant global de 11 430,26 € », la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Arban, employeur, à payer à M.

1°/ qu'il résulte de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux Etam correspondait à au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versée à l'ensemble des Etam ; qu'en jugeant que dès lors que…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'aménagement du temps de travail et le mode de décompte des heures supplémentaires résultant de l'accord du 1er juin 2000, inopposable à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'aménagement du temps de travail et le mode de décompte des heures supplémentaires résultant de l'accord du 1er juin 2000, inopposable à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'aménagement du temps de travail et le mode de décompte des heures supplémentaires résultant de l'accord du 1er juin 2000, inopposable à M.

Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur du chef de l'arrêt condamnant la société Comverse France à payer à chacun des salariés un rappel de salaire entraîne par voie de conséquence celle des chefs de l'arrêt visés par les troisième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur relatifs à la condamnation de la société Comverse France au paiement de rappels d'indemnités de congés payés aux salariés et de dommages-intérêts au syndicat ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi des salariés et du syndicat : CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il déclare recevable l'action en justice du syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie, l'arrêt rendu le 13 février…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat Force ouvrière du casino d'Enghien et l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise ainsi que la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ont fait assigner la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (la société) devant un tribunal de grande instance en contestant notamment les conditions de paiement de l'indemnité de congés payés correspondant aux deux jours de fractionnement ; Attendu que pour enjoindre à la société d'intégrer dans le versement de l'indemnité annuelle de congés payés le prorata supplémentaire, dû à raison de deux jours de fractionnement, au 1/10e des sommes perçues au titre de l'indemnité de congés payés pour chacun des salariés concernés, l'arrêt retient que…

sur son attribution ; qu'en l'espèce, les règles conventionnelles litigieuses stipulaient que toutes les absences – et non pas seulement les absences pour cause de maladie ou de grossesse – emportaient la réduction de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement assimilées à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les récupérations de jours fériés, les jours de RTT, les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, les congés de formation économique, sociale et syndicale, et les heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution…

sur son attribution ; qu'en l'espèce, les règles conventionnelles litigieuses stipulaient que toutes les absences -et non pas seulement les absences pour cause de maladie ou de grossesse- emportaient la réduction de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement assimilées à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les récupérations de jours fériés, les jours de RTT, les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, les congés de formation économique, sociale et syndicale, et les heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de…

sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de 58 580,03 euros à titre de rappels de salaires, des congés payés, de 3 076,45 euros à titre de préavis, de 1 261,34 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 9 390,34 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen du chef de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en…