Congés payés : décisions et repères – page 1337

relevant de la catégorie des cadres coefficient 145 de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum les sociétés Gael et Siftra à lui payer les sommes de 64 554,99 euros à titre de rappels de salaires, 6.455,49 euros au titre des congés payés afférents sur rappel de salaire, 3 609,32 euros au titre de rappel de primes d'ancienneté, 360,93 euros au titre des congés payés afférents, 4 917,74 euros à titre de rappels de primes de 13ème mois, 491,77 euros au titre des congés payés afférents, 7 537,17 euros de complément d'indemnité de licenciement, 6 222,06 euros de complément d'indemnité de préavis et 622,21 euros au titre des congés payés afférents, 34 242,13 euros au titre des…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société César et M. [V], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé des créances de Mme [Q] au passif du redressement judiciaire de la société César au titre de la rémunération variable pour les exercices 2010-2011, et 2011-2012, et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée expose que suivant l'avenant à son contrat de travail en date du 1er juillet 2010, il était prévu qu'elle percevrait outre une rémunération annuelle de 36.404 euros « une rémunération variable d'un montant maximum de 14.000 euros, versée en fonction d'objectifs définis chaque année par la société » ; d'après l'annexe 1 de l'avenant, «100 % du bonus sera…

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Léo Burnett à payer à Mme D...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif au coemploi entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs du dispositif condamnant la société Equilibre attitude, solidairement avec la société Laboratoire des Granions, au paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant solidairement les sociétés Laboratoire des Granions et Equilibre attitude au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la qualité de coemployeurs de la société Laboratoire des Granions et de la société Equilibre attitude et condamne la société Equilibre attitude à payer…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de mobilité, l'arrêt retient qu'il n'a jamais rejoint le poste de responsable de distribution à Tours, objet de la mutation acceptée expressément le 27 octobre 2009, ce qui est corroboré par les mentions des bulletins de paie jusqu'à l'arrêt de travail du 6 décembre 2009, montrant la prise de congés payés et RTT depuis le 11 novembre 2009, qu'il ne prouve pas s'être rendu à Tours pour y prendre son poste à partir du 9 novembre 2009 comme prévu et il n'établit pas non plus avoir exposé des frais d'installation à Tours de quelque sorte que ce soit, justifiant le versement de la prime de mobilité réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait accepté sa mutation à Tours à titre de reclassement et que…

; que, de plus, le Garage MAFFEO n'apporte pas la preuve d'avoir cherché à remplacer M [B] [W], par un travailleur temporaire (intérim ou C.D.D.) ; qu'aucune preuve, sous forme d'annonce ou descriptif de poste de mission de recherche d'intérim n'est apportée au dossier ; qu'aucune approche visant à se donner quelques mois, pour absorber les deux mois de retard dus à l'absence de carrossier, passer la période de congés payés (nous sommes en juin), voir à accroître encore l'activité de carrosserie, jusqu'à justifier de 2 postes, n'est envisagée ; qu'aucun plan de mise en place de plus de polyvalence entre les 3 mécaniciens et les 2 carrossiers n'est mis à l'étude ; que le Garage MAFFEO prend le risque délibéré de se séparer de son carrossier…

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Cassagne gestion immobilière. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [S], épouse [G], était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le cabinet Cassagne GI à verser à celle-ci les sommes de 4.050,75 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 405,07 euros au titre des congés payés y afférents, 8.101,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 810,15 euros au titre des congés payés y afférents, 11.308,34 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE [H] [S] épouse [G] a été engagée en qualité de secrétaire ; que son contrat de…

dont il n'y a pas lieu d'apprécier la légitimité ; que le salarié, qui ne peut au demeurant se voir reprocher dans les circonstances de l'espèce un abandon de poste, est par conséquent en droit de prétendre, à hauteur des sommes non contestées dans leur quantum [illisible] au dispositif de l'arrêt à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'il est également en droit d'obtenir la réparation du caractère illégitime de la rupture sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail (effectif habituel de l'entreprise supérieur à 11 salariés et ancienneté du salarié supérieure à deux ans) ; qu'au regard de sa situation personnelle en terme notamment d'employabilité et en considération entre autres de son âge, de sa formation et…

un préjudice qui compte-tenu de son ancienneté, de son âge, de son salaire moyen fixé à 1634,54€, et des perspectives de retour à l'emploi, doit être réparé par le versement d'une somme de 15.000€ à titre de dommages intérêts ; il lui sera également accordé la somme de 3269, 06€ à titre d'indemnité de préavis de deux mois, due dès lors que l'employeur est condamné en raison d'un manquement à son obligation de reclassement outre 326,90€ au titre des congés payés y afférents ; 1° Alors que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société OXIBIS GROUP est débitrice envers M... I... d'un rappel de commissions, d'AVOIR condamné la société OXIBIS GROUP à payer à Monsieur I...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société VK immo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de son contrat de travail par M. V... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société VK Immo à lui une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et 19 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, il résulte des pièces produites au dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2011, M. V...

présentaient des garanties suffisantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 202 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leurs demandes de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les rappels de salaire et les heures supplémentaires, il ressort des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que : « les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2 sous réserve des dispositions du présent chapitre.