Congés payés : décisions et repères – page 1335

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'inaptitude physique à l'origine de son licenciement n'était pas la conséquence des agissements fautifs de l'employeur et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a affirmé que « des agissements éminemment suspects de [V] [C] sont établis par les pièces versées aux débats » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans sa décision du 4 avril 2007, versée aux débats et invoquée par M.

[J] [L] les sommes suivantes : 64 152,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et l'expiration de la période de protection, 2 884,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 288,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice afférente de congés payés, 1 658,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QU' : « il résulte de l'article L.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

Selon l'article 101.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM, médecin spécialiste, médecin responsable de service, médecin-chef. Selon l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004, l'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société IT-CE PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la salariée recevable en ses demandes et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE IT CE à lui verser diverses sommes à titre de rappel de prime familiale, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'accord collectif national du 19 décembre 1985 prévoyait en son article 16 une prime familiale en ces termes: "Une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau chef de famille.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande de condamnation de la Fédération Médico-Sociale des Vosges à lui payer la somme de 3.262,21 euros à titre de rappel d'indemnité de congés annuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 la période normale des congés payés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent, étant précisé que si par nécessité de service, et après accord du salarié intéressé, le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cordon Electronics fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 8885,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 888, 88 euros bruts au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M. V...

V... au titre des repos compensateurs, des astreintes 2010 et des congés annuels avait été obtenu par fraude dès lors que ce document avait été remis à Mme P... pour simple signature et, d'autre part, qu'il en était de même pour le document signé le 30 avril 2012 par M. Q..., nouveau président de l'association, se présentant comme une simple demande de prise de congés payés annuels et portant une mention manuscrite apposée par M. V..., indiquant : « M. le président, veuillez trouver ci-après ma demande de congés pour la période allant du 14 mai 2012 au 30 mai 2012 inclus. Je vous prie de croire » ; qu'en condamnant l'association Saint-Georges à payer diverses sommes à M. V...

AUX MOTIFS PROPRES QU' aucun élément n'étant présenté au soutien de l'appel de la société Alu Antilles, il y a lieu de rejeter celui-ci et de confirmer le jugement querellé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' au sein de la société Alu Antilles, il existait, selon quatre attestations de salariés de l'entreprise produite aux débats par M. R..., une procédure de demande de congés payés qui consistait à remplir, quinze jours avant la date de départ souhaitée, un formulaire de congés affiché en salle de repos en mentionnant les noms et prénoms des salariés avec leurs souhaits de dates de départ et de retour, la direction acceptant par écrit les congés sur le même document sauf en cas de refus notifié verbalement aux intéressés ; que selon les attestations de quatre salariés de l'entreprise, M. R...

elle a perçues au cours de la dernière année précédant le transfert de son contrat de travail à l'association La Camerata Orchestre Dijon Bourgogne, l'année 2008, telle qu'elle même en produit le récapitulatif établi par M. R..., directeur général, représentant la Régie de l'Opéra de Dijon, soit la somme de 996,48 euros brut à laquelle doivent s'ajouter les congés payés afférents dont le montant s'élève à 99,64 euros soit une somme de 1 09,12 euros brut par mois ; qu'en conséquence, une somme totale brute, congés payés afférents compris, de 95 362,44 euro doit être allouée à Mme T... H...

décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... R... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sodival à lui payer les sommes de 164.327,62 € à titre de rappel de salaire, 16.432,76 € à titre de complément d'indemnité de congés payés, 70.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la privation des repos compensateurs et 24.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la convention de forfait en jours sur l'année, par acte du 15 octobre 2000, la société Sodival et M... R...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [I] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.